La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 juin 2023, une décision essentielle concernant la protection des consommateurs face aux clauses abusives. En 2008, des emprunteurs ont conclu un contrat de prêt hypothécaire dont les modalités de conversion dépendaient des taux fixés unilatéralement par le prêteur professionnel. Estimant ces clauses abusives au sens de la directive 93/13, les intéressés ont saisi le Tribunal régional de Varsovie en mai 2021 pour solliciter l’annulation du contrat. Les demandeurs ont également requis la suspension de l’obligation de payer les mensualités pendant la durée de la procédure afin de préserver leurs droits financiers. La juridiction de première instance a rejeté cette demande au motif que l’absence de mesure provisoire n’entraverait pas l’exécution de la décision finale. Saisie en appel, la vingt-huitième division civile du Tribunal régional de Varsovie a sursis à statuer pour interroger la Cour sur la légalité de ce refus. Le problème juridique réside dans la compatibilité d’une jurisprudence nationale restrictive avec l’exigence d’efficacité de la protection accordée par le droit de l’Union. La Cour dit pour droit que les articles 6 et 7 de la directive s’opposent au rejet d’une mesure provisoire nécessaire à l’effet utile de l’annulation. L’analyse de l’exigence d’une protection provisoire effective précède l’examen de l’encadrement strict du pouvoir d’appréciation dévolu désormais aux juridictions nationales.
I. L’exigence d’une protection juridictionnelle provisoire effective
A. La garantie de l’effet utile des droits des consommateurs La Cour souligne que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 impose aux États membres de veiller à ce que les clauses abusives « ne lient pas le consommateur ». Cet objectif implique de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle de l’intéressé en l’absence de la stipulation litigieuse. Pour les juges européens, la protection garantie requiert que le magistrat puisse octroyer une mesure provisoire appropriée pour assurer la « pleine efficacité de la décision à intervenir ». L’autonomie procédurale des États ne saurait permettre des modalités rendant en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. La suspension des mensualités constitue donc un instrument indispensable lorsque l’exécution prolongée du contrat risque de vider de sa substance la protection finale recherchée.
B. Le dépassement des obstacles procéduraux aux effets restitutoires Le refus systématique d’octroyer des mesures conservatoires pourrait contraindre le consommateur à engager de multiples actions judiciaires pour obtenir le remboursement intégral des sommes versées. La Cour relève que le rejet d’une demande de suspension « rendrait, à tout le moins en partie, inefficace la décision définitive à intervenir sur le fond ». Cette situation pénalise l’emprunteur qui doit consacrer davantage de temps et de moyens financiers pour faire valoir ses droits après l’annulation du contrat. Le principe d’effectivité s’opposait ainsi à ce qu’une jurisprudence nationale exige la preuve d’un dommage imminent ou de la bonne santé financière du professionnel. L’intérêt légitime à agir doit s’apprécier au regard du risque de payer des montants excédant le capital emprunté durant une instance à la durée considérable.
II. L’encadrement du pouvoir d’appréciation du juge national
A. L’obligation d’une interprétation conforme du droit interne Les juridictions nationales ont l’obligation de modifier leur jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs d’une directive. Cette exigence d’interprétation conforme impose au juge de prendre en considération l’ensemble du droit interne pour aboutir à une solution respectant la finalité européenne. La Cour précise qu’une juridiction ne saurait valablement invoquer l’impossibilité d’interpréter une disposition nationale au seul motif que celle-ci a été interprétée de manière constante différemment. Le droit polonais, notamment les dispositions relatives à l’intérêt à agir, doit ainsi être appliqué de façon à permettre l’octroi de mesures de suspension contractuelle. Ce devoir de cohérence garantit que l’autorité des arrêts de principe de la Cour de justice se diffuse efficacement dans l’ordre juridique interne.
B. Les critères de mise en œuvre de la suspension contractuelle L’octroi des mesures provisoires demeure subordonné à l’existence d’indices suffisants permettant de présumer le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par le demandeur à l’action. Le juge doit déterminer si la suspension est réellement nécessaire afin de garantir le rétablissement de la situation de droit et de fait antérieure du consommateur. Il appartient au magistrat national d’apprécier toutes les circonstances de l’espèce, notamment le risque de détérioration de la situation financière de l’emprunteur durant le procès. La Cour indique que le juge pourra tenir compte du montant déjà remboursé par rapport à la somme initialement prêtée par l’établissement de crédit professionnel. Cette méthode d’évaluation assure un équilibre entre la célérité de la protection provisoire et la rigueur de l’examen au fond des stipulations contractuelles litigieuses.
