La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision fondamentale concernant l’interprétation de la directive 2006/112/CE. Ce litige porte sur les modalités de réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en cas de créance impayée. Un assujetti s’est vu refuser la rectification de sa dette fiscale par l’administration malgré l’absence de perception de la contrepartie prévue. La juridiction nationale fut saisie d’un recours contestant la conformité de la législation interne avec les principes du droit de l’Union. Le juge s’interroge sur la validité d’une norme nationale excluant la réduction de la base d’imposition lors d’un non-paiement définitif. La Cour devait déterminer si une telle restriction respectait la faculté de dérogation ouverte aux États membres par le texte communautaire. Elle répond que les dispositions européennes « ne s’opposent pas à une disposition nationale qui ne prévoit pas la réduction » si cette exception est limitée. L’arrêt précise toutefois les conditions d’invocabilité directe de la directive et les limites imposées aux formalités administratives de preuve.
I. La faculté de déroger à la réduction de la base d’imposition
A. L’admission de la dérogation nationale en cas de non-paiement
Le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée exige que la base d’imposition soit constituée par la contrepartie réellement reçue. L’article 90 paragraphe 1 de la directive prévoit ainsi la réduction de cette base en cas d’annulation ou de non-paiement. La Cour admet néanmoins que les États peuvent écarter cette obligation de régularisation dans l’hypothèse spécifique d’une absence de paiement du prix. Cette interprétation valide l’usage de la dérogation prévue au second paragraphe de l’article 90 pour tenir compte de l’incertitude des créances. Le législateur national dispose d’une marge de manœuvre pour traiter les situations où le caractère définitif de l’impayé reste difficile à établir.
B. L’obligation de maintien de la réduction pour les autres causes d’impayés
Cette liberté reconnue aux autorités nationales demeure strictement encadrée afin de préserver l’objectif de neutralité fiscale inhérent au droit européen. La disposition interne « doit alors viser toutes les autres situations » où la contrepartie n’est plus perçue postérieurement à la transaction. Une exclusion trop large méconnaîtrait l’obligation de réduire la base d’imposition en cas de résiliation, de résolution ou de refus de paiement. Il appartient dès lors à la juridiction nationale de vérifier que la norme de transposition ne s’étend pas au-delà de l’exception autorisée. La cohérence du mécanisme fiscal repose sur le maintien du droit à rectification pour les motifs juridiques de disparition de la créance.
II. L’invocabilité et l’encadrement des modalités de régularisation
A. L’effet direct de l’obligation de réduction de la taxe
L’assujetti bénéficie d’une protection juridique accrue lorsque la législation de son État membre s’avère incompatible avec les objectifs de la directive. La Cour affirme que les justiciables « peuvent invoquer l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 devant les juridictions nationales » contre l’État. Cette reconnaissance de l’effet direct permet de pallier une absence de transposition correcte de la règle de réduction de la base d’imposition. L’obligation pesant sur les administrations fiscales est formulée de manière suffisamment précise et inconditionnelle pour être directement appliquée par le juge. Le contribuable peut ainsi revendiquer son droit à la neutralité fiscale malgré les obstacles posés par le droit interne défaillant.
B. La nécessaire proportionnalité des formalités justificatives nationales
Si les États peuvent subordonner l’exercice de ce droit à des procédures de contrôle, ces exigences ne sauraient faire obstacle à sa réalisation effective. Les mesures adoptées pour prouver l’irrécouvrabilité de la créance « ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire » pour assurer la sécurité juridique. La preuve du non-paiement définitif ne doit pas imposer une charge disproportionnée ou impossible à satisfaire pour l’opérateur économique diligent. La juridiction de renvoi doit contrôler si les formalités imposées par le fisc respectent les principes de proportionnalité et de neutralité. Une telle vérification garantit que la lutte contre la fraude ne sacrifie pas indûment les droits substantiels reconnus aux assujettis.
