La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 15 mai 2025, précise les conditions de validité du règlement établissant le registre des quotas d’émission. La juridiction examine si l’impossibilité de récupérer des titres restitués en vertu d’une disposition invalidée ultérieurement par le juge porte atteinte au droit fondamental de propriété. Un exploitant industriel avait procédé à la restitution de quotas avant que les règles de calcul des émissions ne soient déclarées nulles par la jurisprudence européenne. Le tribunal administratif de Helsinki s’interroge sur la compatibilité des délais d’annulation très courts prévus par le droit dérivé avec les principes de la Charte. La Cour conclut à la validité des textes en soulignant que le régime des transactions garantit la stabilité nécessaire au fonctionnement du marché des gaz à effet de serre.
I. La consécration du principe d’irrévocabilité des transactions de quotas
A. La rigueur du régime d’annulation des processus finalisés
L’article 70 du règlement prévoit un cadre temporel strict pour solliciter l’annulation d’une transaction effectuée par erreur au sein du registre informatique de l’Union. Le titulaire du compte doit introduire sa demande écrite dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation du processus pour obtenir la correction d’une restitution indue. La Cour relève que ce régime cherche à « garantir, dans la mesure du possible, l’irrévocabilité » des opérations pour assurer la fiabilité technique du système. Les situations visées concernent principalement des erreurs matérielles commises par les opérateurs et non l’application d’une réglementation déclarée illégale après l’expiration des délais. Cette disposition ne saurait être appliquée par analogie à la contestation d’une norme juridique sans faire abstraction des conditions temporelles impératives fixées par le législateur.
B. L’impératif de sécurité juridique au sein du registre de l’Union
L’article 40 paragraphe 3 énonce qu’une « transaction devient définitive et irrévocable lors de sa finalisation » afin de protéger l’intégrité globale du système d’échange européen. Cette règle interdit en principe toute remise en cause d’un transfert enregistré pour éviter des perturbations systémiques majeures sur le marché des actifs dématérialisés. La juridiction estime que l’annulation d’une transaction finalisée ne peut résulter du seul constat ultérieur d’une invalidité juridique affectant les bases du calcul initial. La sécurité technologique impose une étanchéité entre la validité du titre juridique et l’irrévocabilité de l’inscription informatique au sein de la base de données centralisée. Le caractère définitif des écritures comptables dans le registre constitue le socle de la confiance des acteurs économiques envers la fongibilité des quotas d’émission.
II. La conciliation de la sécurité technique et de la protection du patrimoine
A. L’interprétation téléologique du droit au dédommagement
La protection du patrimoine des exploitants est assurée par l’article 40 paragraphe 3 troisième alinéa qui préserve la possibilité d’exercer des recours indemnitaires efficaces. Cette disposition permet au titulaire d’un compte d’exercer une « prétention qu’il peut avoir juridiquement à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement » autonome. Le juge européen souligne que la liste des cas ouvrant droit à réparation n’est pas exhaustive comme l’indique l’usage de la locution illustrative par le texte. L’impossibilité technique d’annuler une transaction dans le registre ne fait pas obstacle à l’indemnisation intégrale du préjudice subi par l’administré devant les autorités nationales. Les États membres sont tenus de garantir l’existence de voies de droit permettant d’obtenir une compensation financière sans remettre en cause l’inscription informatique initiale.
B. L’effectivité du droit de propriété face aux évolutions industrielles
Le dédommagement doit placer l’exploitant dans une « position matériellement équivalente sur le plan économique » à celle des autres acteurs ayant bénéficié d’une restitution de quotas. Cette exigence est cruciale pour les installations ayant réduit massivement leurs émissions de dioxyde de carbone à la suite d’importants investissements de modernisation technologique. L’attribution simple de nouveaux crédits d’émission serait inutile pour une entité dont les besoins futurs sont nuls en raison de sa performance environnementale actuelle. La Cour impose une lecture de la norme qui évite de désavantager les agents économiques les plus vertueux dans la poursuite des objectifs climatiques communs. La validité du règlement est confirmée car il permet d’éviter qu’une charge disproportionnée ne pèse sur le patrimoine des titulaires de comptes du registre.
