La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 10 novembre 2011 concernant le respect des normes de qualité de l’air ambiant. L’affaire porte sur le dépassement récurrent des concentrations journalières de particules fines entre les années deux mille cinq et deux mille sept. La Commission européenne a saisi la juridiction après avoir constaté des manquements répétés aux seuils fixés par la réglementation environnementale commune. L’État défendeur a argué de difficultés techniques pour justifier la persistance de niveaux de pollution élevés dans plusieurs grandes agglomérations urbaines. La question posée au juge consiste à savoir si le non-respect des valeurs limites de particules suffit à établir un manquement étatique. Le juge déclare que l’État a manqué à ses obligations « en ayant omis de veiller à ce que les concentrations de pm 10 ne dépassent pas les valeurs limites ». Il convient d’analyser d’abord la reconnaissance du manquement aux normes environnementales avant d’étudier la portée spatiale et temporelle de cette condamnation judiciaire.
**I. La caractérisation du manquement aux obligations environnementales**
L’obligation pesant sur les États membres en matière de qualité de l’air revêt un caractère impératif selon l’interprétation constante du juge de l’Union.
**A. Le constat objectif du dépassement des valeurs limites**
La Cour souligne que l’État a failli en n’ayant pas maintenu les polluants sous les « valeurs limites fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/ce ». Ce constat repose sur une analyse factuelle des données récoltées durant trois années consécutives dans les zones de Braga et de Porto Litoral. L’absence de mesures correctrices suffisantes entraîne mécaniquement la reconnaissance d’une violation du droit de l’Union par les autorités nationales responsables de la protection atmosphérique.
**B. La rigueur de la responsabilité étatique pour la protection de l’air**
Le juge refuse d’admettre des justifications fondées sur des particularités climatiques pour exonérer l’État de ses responsabilités juridiques et environnementales majeures. L’arrêt confirme que les États doivent garantir un air sain conformément aux exigences de « la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux et les particules ». Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante privilégiant l’efficacité du droit de l’Union sur les contraintes internes des administrations nationales. La Cour restreint toutefois la portée de sa condamnation en limitant les effets du manquement aux seules zones où les preuves sont irréfragables.
**II. La délimitation stricte du champ d’application de la violation**
La reconnaissance du manquement ne s’étend pas à l’ensemble du territoire mais se concentre sur des périmètres géographiques parfaitement identifiés par la procédure.
**A. Une condamnation circonscrite à des zones urbaines précises**
Le manquement concerne spécifiquement les agglomérations de « Braga, de Porto Litoral, d’Área Metropolitana de Lisboa Norte et d’Área Metropolitana de Lisboa Sul ». L’identification précise de ces zones permet de cibler les politiques publiques nécessaires pour remédier à la situation de pollution excessive constatée par les juges. Par cette précision, le juge évite une condamnation trop générale qui ne tiendrait pas compte des efforts réalisés dans d’autres parties du territoire national.
**B. Le rejet partiel du recours et la préservation de la sécurité juridique**
Le dispositif précise que « le recours est rejeté pour le surplus », limitant ainsi la responsabilité de l’État aux faits dûment prouvés par la Commission. Cette décision équilibrée rappelle que la preuve du manquement incombe à l’institution requérante et doit porter sur des périodes et des lieux déterminés. La décision finale impose que chaque partie supporte ses propres dépens, illustrant la nature complexe de ce litige relatif à la protection de la santé publique.
