La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu le 15 octobre 2014 un arrêt sur la restitution de taxes. Un justiciable a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion en Allemagne avant de l’immatriculer sur le territoire d’un autre État membre. À cette occasion, il a dû s’acquitter d’une taxe nationale sur la pollution dont le montant était calculé selon la législation alors en vigueur.
Le Tribunal de Sibiu a d’abord ordonné le remboursement de la taxe par un premier jugement rendu le 3 mai 2012. La Cour d’appel d’Alba-Iulia a annulé cette décision le 25 janvier 2013 avant de renvoyer l’affaire devant la juridiction de premier ressort. Le Tribunal de Sibiu a finalement saisi la Cour de justice par une demande de décision préjudicielle datée du 30 mai 2013.
Le requérant soutient que la taxe initiale était incompatible avec le droit européen tandis que l’administration invoque une nouvelle loi de compensation. Le juge national souhaite savoir si le droit de l’Union s’oppose à un système de remboursement par compensation limitant la restitution des sommes. La Cour répond que le droit de l’Union fait obstacle à un tel système car il empêche l’exercice effectif du droit au remboursement.
I. L’affirmation du droit au remboursement intégral des taxes illicites
A. Le corollaire de l’effet direct du droit de l’Union
Le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues en violation des règles européennes constitue la conséquence nécessaire des droits conférés aux justiciables. « Les États membres sont donc tenus, en principe, de rembourser les impositions perçues en violation du droit de l’Union ». Cette obligation de restitution découle directement de la primauté des normes communautaires interdisant les impositions intérieures discriminatoires entre les produits. La Cour rappelle ici une jurisprudence constante garantissant la protection effective des droits que les particuliers tirent des traités européens. Toute entrave législative nationale limitant indûment cette restitution porte atteinte à l’effet utile de l’article 110 du traité de fonctionnement.
B. L’exigence impérative de restitution des intérêts
La restitution ne saurait se limiter au seul capital indûment perçu par les autorités fiscales au moment de l’immatriculation du véhicule. Les justiciables ont droit au remboursement des « montants payés à cet État ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt ». Le principe de l’obligation de restituer avec des intérêts les sommes prélevées illégalement est une exigence fondamentale du droit de l’Union. Or, le système national de compensation examiné permet d’exonérer les autorités de l’obligation de tenir compte des intérêts dus au contribuable. Ce mécanisme prive le justiciable d’une réparation intégrale du préjudice financier subi pendant la période d’immobilisation des fonds versés.
II. L’invalidation d’un mécanisme de compensation perpétuant la discrimination
A. L’inefficacité du système de remboursement par compensation
Le législateur national a instauré un régime limitant la restitution à la seule différence positive entre l’ancienne taxe et le nouveau timbre. Un tel système de remboursement « a pour effet de limiter, voire de supprimer complètement l’obligation de restitution de la taxe ». Cette modalité de calcul neutralise le droit au remboursement dès lors que le montant du nouveau timbre est supérieur à la taxe initiale. Ce mécanisme constitue un obstacle procédural rendant pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique européen. La Cour juge que ce dispositif ne permet pas l’exercice effectif du droit au remboursement garanti par les traités.
B. La sanction de la persistance d’une entrave aux échanges
L’application de la nouvelle réglementation nationale conduit à maintenir une charge fiscale discriminatoire sur les véhicules d’occasion importés d’autres États membres. Cette situation est de nature à « perpétuer la discrimination constatée par la Cour » dans ses arrêts antérieurs concernant la taxe polluante. Les véhicules étrangers subissent un traitement moins favorable que les produits nationaux similaires déjà présents sur le marché automobile intérieur. Une telle mesure décourage l’acquisition de véhicules d’occasion dans les autres États membres de l’Union par les ressortissants nationaux. En conséquence, la Cour de justice censure ce système de remboursement qui méconnaît les principes fondamentaux du marché intérieur européen.
