La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 6 octobre 2025, précise le champ d’application des motifs d’exclusion dans les marchés publics. Un pouvoir adjudicateur a organisé une procédure de passation de marché pour laquelle plusieurs opérateurs économiques ont soumis des offres distinctes mais potentiellement liées entre elles. Saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction nationale, la Cour devait déterminer si des offres non indépendantes justifiaient l’éviction des candidats hors des cas textuels. Le juge affirme que ce motif d’exclusion « vise les cas où il existe des indices suffisamment plausibles pour conclure que des opérateurs économiques ont conclu un accord ». L’arrêt énonce également que l’article 57 paragraphe 4 « régit de manière exhaustive les motifs d’exclusion facultatifs » fondés sur la qualité professionnelle ou la distorsion de concurrence. Il convient d’analyser d’abord la clarification du régime des exclusions facultatives avant d’étudier la prééminence du principe d’égalité de traitement sur l’autonomie des offres.
I. La clarification du régime des exclusions facultatives
A. L’extension du champ des comportements anticoncurrentiels
La Cour retient une conception large de l’entente prohibée permettant d’écarter un candidat suspecté de collusion avec d’autres participants à la procédure de passation. Cette interprétation permet d’appréhender des situations variées car le motif d’exclusion « n’est pas limité aux seuls accords prévus à » l’article 101 du Traité. L’autorité adjudicatrice dispose ainsi d’un outil efficace pour protéger l’intégrité de la commande publique contre des pratiques nuisant à la libre et loyale compétition.
B. Le caractère exhaustif des motifs de rejet liés à la qualité professionnelle
Le juge souligne que la directive encadre strictement les facultés d’exclusion pour des raisons objectives relatives aux capacités ou aux conflits d’intérêts des opérateurs. L’article 57 paragraphe 4 « régit de manière exhaustive les motifs d’exclusion facultatifs » afin de garantir une sécurité juridique indispensable aux entreprises candidates sur le marché. Cette solution limite le pouvoir discrétionnaire des acheteurs publics qui ne peuvent inventer de nouveaux critères de rejet non prévus par le droit de l’Union. Cette limite textuelle ne saurait toutefois occulter le rôle central des principes cardinaux du droit européen dans le contrôle des candidatures.
II. La prééminence du principe d’égalité de traitement sur l’autonomie des offres
A. L’exigence d’indépendance des offres au sein d’une unité économique
Bien que les motifs d’exclusion soient limitatifs, le principe d’égalité de traitement impose que chaque offre soit formulée de manière totalement autonome par rapport aux autres. Le droit européen « puisse faire obstacle à l’attribution du marché » lorsque les offres soumises par des entités liées ne sont ni réellement autonomes ni indépendantes. Cette règle évite que des entreprises appartenant à un même groupe ne faussent artificiellement la concurrence en déposant des dossiers de candidature coordonnés ou concertés.
B. L’articulation entre les règles procédurales et les principes fondamentaux du droit
La décision consacre la supériorité des principes généraux sur les listes techniques de motifs d’exclusion pour préserver la transparence et l’équité entre les soumissionnaires. L’absence d’autonomie des offres constitue une irrégularité intrinsèque qui justifie le rejet du candidat même si le comportement n’entre pas exactement dans une case textuelle. Le juge européen parvient ainsi à un équilibre entre le formalisme des directives et la nécessité pratique de sanctionner les fraudes manifestes à la concurrence.
