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Par une décision rendue le 15 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne statue sur le maintien de l’indemnité de dépaysement d’un agent. Le litige concerne un fonctionnaire ayant acquis la nationalité de son État d’emploi suite au retrait de son pays d’origine de l’organisation européenne. Ayant perdu le bénéfice de cette prime, l’intéressé contesta la légalité de cette mesure devant les instances juridictionnelles compétentes pour les litiges de fonction. Le Tribunal de l’Union européenne rejeta ses prétentions par un arrêt du 5 octobre 2020, confirmant ainsi la position de l’institution administrative décisionnaire. Un pourvoi fut alors introduit devant la Cour de justice, soulevant notamment des moyens relatifs à la violation du principe d’égalité de traitement statutaire. Le requérant affirmait que sa naturalisation répondait à une nécessité impérieuse découlant d’un événement politique imprévisible et majeur affectant durablement son statut professionnel. La question de droit posée au juge consistait à déterminer si le caractère volontaire ou contraint de la naturalisation influençait les conditions d’octroi de l’indemnité. La Cour confirme le rejet de la demande en rappelant que le critère de la nationalité revêt une nature strictement objective et indépendante des mobiles. L’examen de cette solution impose d’étudier la rigueur des conditions d’attribution de l’indemnité puis les conséquences de l’intégration dans l’État d’accueil.
I. L’objectivité des critères régissant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement
A. La primauté de la nationalité comme critère technique d’attribution
Le juge souligne que l’octroi de cet avantage financier repose sur des conditions factuelles précises énumérées limitativement par les dispositions du statut des fonctionnaires. L’indemnité vise à compenser les charges résultant de l’obligation pour l’agent de « déplacer leur résidence du pays de leur domicile au lieu de leur affectation ». Cette règle établit une distinction fondée sur l’absence de lien de nationalité avec l’État membre où le service est effectivement accompli par l’intéressé. Le texte privilégie une approche formelle afin de garantir une gestion administrative uniforme et prévisible des émoluments versés aux agents de la fonction publique européenne.
B. L’indifférence des mobiles subjectifs dans l’acquisition d’un nouveau statut
Le requérant invoquait le caractère exceptionnel de sa situation pour justifier le maintien de ses droits malgré son changement volontaire de nationalité durant sa carrière. Toutefois, la juridiction écarte cet argument en précisant que la motivation liée à « un événement politique majeur » ne saurait modifier l’application des critères statutaires. L’acquisition de la citoyenneté locale entraîne irrémédiablement la perte de la qualité d’expatrié telle que définie par le cadre réglementaire applicable aux institutions de l’Union. En effet, le droit au bénéfice de cette prime demeure strictement lié à la situation de l’agent au regard de sa seule nationalité pendant la période de référence.
II. La justification de la perte de l’avantage par la fin du dépaysement
A. La disparition du lien de dépaysement par l’intégration nationale
L’indemnité de dépaysement repose sur l’idée de « compenser les charges et les désavantages particuliers » résultant de la prise de fonctions à l’étranger. En obtenant la nationalité de l’État d’emploi, l’agent met fin à sa situation d’éloignement culturel et social vis-à-vis de son environnement professionnel quotidien. La Cour estime que l’intégration au sein de la communauté nationale rompt le lien de dépaysement qui justifiait initialement le versement de cette compensation financière. Il importe peu que ce rapprochement administratif soit la conséquence d’une crainte légitime quant à la stabilité future de son contrat de travail.
B. Le rejet d’une application dérogatoire fondée sur le principe d’égalité
L’appelant dénonçait une rupture d’égalité par rapport aux fonctionnaires n’ayant pas eu à choisir entre leur nationalité d’origine et la sécurité de leur emploi. Le juge répond que la différence de traitement constatée résulte de situations factuelles distinctes au regard des conditions objectives de nationalité fixées par le législateur. En outre, le respect du principe de sécurité juridique interdit une interprétation extensive des textes qui permettrait de prendre en compte les circonstances particulières de chaque dossier. Cette décision consacre la prévalence de la lettre du statut sur les considérations d’équité invoquées par les personnels affectés par les mutations géopolitiques contemporaines.
