La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 16 février 2017, tranche une question relative au classement tarifaire des véhicules à trois roues. Un opérateur a importé un engin motorisé doté de deux roues avant ainsi que d’une roue arrière motrice pour son activité commerciale internationale. L’administration douanière a adressé un avis d’imposition classant le produit sous la position 8703 de la nomenclature combinée le 17 avril 2013. Le requérant a contesté cet acte devant le Rechtbank de Hollande du Nord qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 décembre 2014. Un appel a ensuite été interjeté devant le Gerechtshof d’Amsterdam le 16 janvier 2015 afin de solliciter le bénéfice de la position tarifaire 8711. Cette juridiction a saisi la Cour d’une question préjudicielle portant sur la validité du règlement de classement applicable à ce litige particulier. Le problème juridique réside dans l’influence d’un système de direction de type automobile sur la qualification d’un véhicule pourtant muni d’un guidon. La Cour décide qu’un tel engin relève de la catégorie des voitures automobiles dès lors qu’il présente des caractéristiques techniques objectives tout à fait déterminantes.
I. L’identification des caractéristiques techniques prépondérantes
A. La consécration du système de direction comme critère de qualification
Le juge européen souligne que le système de direction fondé sur le principe Ackerman constitue une propriété objective essentielle des voitures automobiles modernes. Les véhicules à trois roues possédant une telle structure mécanique « présentent les caractéristiques des voitures automobiles proprement dites » selon l’interprétation de la Cour. L’utilisation d’un guidon pour actionner cette direction particulière ne modifie pas la nature intrinsèque de l’appareillage technique complexe installé sur le châssis tubulaire. La Cour précise par ailleurs que les exemples fournis par les notes explicatives du système harmonisé ne présentent jamais un caractère limitatif ou exhaustif.
B. La primauté de la position tarifaire relative aux voitures de tourisme
Le classement au sein de la position 8711 revêt un caractère subsidiaire par rapport à l’application rigoureuse de la position tarifaire principale 8703. Un véhicule à trois roues ne peut rejoindre la catégorie des motocycles qu’à la condition de « ne pas présenter le caractère d’une voiture automobile ». La présence d’équipements analogues à ceux des motocycles, tels que des pneus spécifiques, ne suffit pas à écarter la qualification juridique de l’engin. L’interprétation retenue privilégie ainsi la structure mécanique globale de l’appareil au détriment des seuls éléments de confort ou de maniabilité extérieurs visibles.
II. Une interprétation stricte garantissant la sécurité juridique
A. Le rejet des critères subjectifs liés à l’usage du véhicule
La Cour réaffirme que le critère décisif doit être recherché exclusivement dans les « caractéristiques et leurs propriétés objectives » identifiables des marchandises importées. La destination du produit n’intervient que si le classement reste impossible sur la seule base des éléments physiques et techniques constatés directement par l’administration. En l’espèce, la géométrie de la direction permet une identification suffisante sans qu’il soit nécessaire de recourir à des analyses d’usage beaucoup plus complexes. Cette approche rigoureuse permet d’assurer une application uniforme du tarif douanier commun au sein de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
B. La confirmation de la validité du cadre réglementaire existant
L’analyse de la Cour ne révèle aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution contesté initialement par le requérant privé néerlandais. Les autorités ont légitimement considéré qu’un véhicule à trois roues muni d’une direction automobile complexe relève nécessairement de la position tarifaire 8703 précitée. Cette décision renforce la prévisibilité nécessaire des opérations douanières pour les opérateurs économiques important des véhicules présentant des caractéristiques techniques hybrides ou innovantes. Le droit de l’Union européenne impose ainsi une hiérarchie stable entre les différentes rubriques de la nomenclature combinée pour faciliter le commerce mondial.
