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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante le 12 décembre 2019 dans l’affaire C-102/19 P concernant la répression des pratiques anticoncurrentielles. Cette procédure, menée en langue allemande, s’inscrit dans le cadre d’une entente complexe sur le marché des cires de paraffine ayant entraîné des sanctions pécuniaires considérables. La société requérante, membre d’un groupe industriel chimique, a contesté devant le Tribunal de l’Union européenne la décision initiale adoptée par l’institution en octobre 2008. Par un arrêt du 12 décembre 2014, le Tribunal a réduit le montant de l’amende tout en maintenant le principe de la responsabilité solidaire de la structure faîtière. Le pourvoi formé devant la Cour porte principalement sur l’imputation à la société mère des manquements commis par ses filiales et sur le calcul de la sanction. La question de droit posée concerne la validité de la présomption d’influence déterminante et le respect du principe de proportionnalité dans la détermination de la peine financière. La juridiction suprême rejette l’intégralité des moyens soulevés par la partie requérante en confirmant que le pourvoi est rejeté dans son ensemble selon les motifs exposés. Ce commentaire abordera d’abord la confirmation des critères de responsabilité au sein du groupe (I), puis la validation des modalités de calcul de la sanction pécuniaire (II).
I. La confirmation de la responsabilité de la société mère
A. L’application rigoureuse de la présomption d’influence déterminante
La Cour rappelle qu’une filiale ne détermine pas son comportement de façon autonome lorsqu’elle subit l’influence déterminante de sa société mère sur le marché intérieur européen. « Il suffit que l’institution prouve que la quasi-totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer l’exercice d’une telle influence effective ». Cette présomption simplifie la charge de la preuve en considérant que les entités juridiquement distinctes forment une unité économique unique lors de la commission de l’infraction. La société requérante n’a pas apporté d’éléments probants susceptibles de renverser cette présomption en démontrant une indépendance réelle de ses structures opérationnelles durant la période litigieuse.
B. La stabilité de la notion d’unité économique fonctionnelle
Le droit de la concurrence privilégie la réalité économique de l’entreprise sur les formes juridiques classiques de détention de capital entre les différentes entités du groupe industriel. La Cour de justice précise que « la notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si elle est constituée de plusieurs personnes morales distinctes ». Cette approche unitaire permet d’imputer les pratiques illicites à la société faîtière afin de garantir l’efficacité des sanctions et la protection nécessaire de la libre concurrence. La validation de ce raisonnement renforce la sécurité juridique des décisions administratives face aux contestations portant sur l’organisation interne des entreprises multinationales sanctionnées par l’Union.
II. La validation des modalités de sanction pécuniaire
A. Le contrôle restreint sur la détermination du montant de l’amende
L’institution dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le niveau des amendes afin de maintenir un effet dissuasif suffisant contre les ententes horizontales les plus graves. Le montant de la sanction est calculé en fonction du chiffre d’affaires consolidé du groupe, reflétant ainsi sa capacité financière réelle et son poids économique global. « Le montant de l’amende ne saurait excéder dix pour cent du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent par l’entreprise auteur de l’infraction ». Le Tribunal de l’Union européenne a exercé son contrôle de pleine juridiction pour rectifier les erreurs de fait sans toutefois remettre en cause la méthodologie générale.
B. La proportionnalité de la peine au regard des circonstances de l’espèce
La Cour de justice estime que la gravité de l’infraction et la durée de la participation justifient amplement le maintien des sanctions pécuniaires infligées à la société. « Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire aux objectifs légitimes poursuivis ». La partie requérante ne démontre aucun dépassement de ces limites ni aucune violation manifeste des droits de la défense lors de la procédure de première instance. Le rejet définitif du pourvoi confirme que la société est condamnée aux dépens, clôturant ainsi un litige prolongé portant sur le respect des règles fondamentales du marché.
