La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 16 juillet 2015, précise les règles de compétence juridictionnelle relatives aux obligations alimentaires envers les enfants. Deux époux de nationalité italienne, résidant de manière permanente au Royaume-Uni avec leurs enfants mineurs, ont engagé une procédure de séparation de corps en Italie. Le demandeur a sollicité devant le tribunal de Milan la séparation ainsi que la fixation d’une contribution financière pour l’éducation de ses deux enfants. L’épouse a soulevé une exception d’incompétence des juridictions italiennes concernant la responsabilité parentale et l’entretien des mineurs, invoquant leur résidence habituelle située à Londres. Le tribunal de Milan, par une ordonnance du 16 novembre 2012, s’est reconnu compétent pour la séparation de corps mais s’est déclaré incompétent pour les mineurs. Cette juridiction a considéré que les demandes alimentaires pour les enfants étaient accessoires à l’action en responsabilité parentale relevant exclusivement de la compétence des juges britanniques. Le demandeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation italienne, contestant l’incompétence du juge italien pour statuer sur l’obligation alimentaire envers les enfants. La juridiction de renvoi a demandé si une telle demande peut être accessoire tant au juge de la séparation qu’à celui de la responsabilité parentale. La Cour de justice a jugé qu’une demande relative à une obligation alimentaire pour un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale. L’étude de cette solution conduit à examiner la qualification du caractère accessoire de la demande avant d’analyser la primauté accordée au critère de proximité géographique.
I. La qualification exclusive du caractère accessoire de la demande alimentaire
A. L’exigence d’une interprétation uniforme de la notion d’accessoire Le règlement n° 4/2009 ne renvoyant pas au droit des États membres, la Cour affirme que cette notion ne saurait être laissée à leur seule appréciation. Les juges expliquent que « cette dernière doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme » afin de respecter les exigences d’application du droit communautaire. Cette volonté d’uniformisation écarte les divergences nationales qui pourraient résulter de l’application des lois du for respectives pour définir le lien entre deux actions judiciaires. La Cour rappelle que l’interprétation doit tenir compte du libellé de la disposition, de son contexte spécifique et de l’objectif général poursuivi par le législateur. Cette démarche permet d’identifier un juge naturel pour les aliments, dont la compétence ne dépend pas de la volonté arbitraire des parties au litige principal.
B. L’étroite corrélation entre entretien et exercice de la responsabilité parentale L’arrêt établit un lien intrinsèque entre la fixation de la contribution financière et les modalités concrètes d’exercice des droits de garde ou de visite habituels. La Cour considère qu’une « demande relative aux obligations alimentaires concernant les enfants mineurs est ainsi intrinsèquement liée à l’action en responsabilité parentale » par sa nature. Le juge saisi de la responsabilité parentale est en effet le mieux placé pour évaluer les besoins réels de l’enfant selon le mode de garde. Cette juridiction peut adapter le montant de l’obligation en fonction du temps passé par le mineur auprès de chaque parent et des frais réels exposés. Le caractère accessoire à l’action relative à l’état des personnes se trouve ainsi évincé au profit d’une logique fonctionnelle centrée sur la vie de l’enfant.
II. La finalité protectrice du critère de proximité juridictionnelle
A. La mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant L’interprétation des règles de compétence doit impérativement respecter l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux plaçant l’intérêt de l’enfant au cœur des décisions. La Cour affirme que « dans tous les actes relatifs aux enfants, […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » pour les autorités. Le critère de proximité géographique permet à l’enfant d’obtenir une décision rapide auprès du juge connaissant le mieux son environnement quotidien et ses besoins. Cette proximité assure que le montant des aliments sera fixé en parfaite adéquation avec la réalité socio-économique du lieu de résidence habituelle du créancier mineur. L’intérêt supérieur commande donc d’écarter la compétence du juge du divorce si celui-ci est éloigné du centre de vie de l’enfant dont il s’agit.
B. L’objectif de bonne administration de la justice au sein de l’Union Le règlement vise à favoriser une bonne administration de la justice en évitant la fragmentation des litiges relatifs aux mineurs entre plusieurs juridictions nationales distinctes. La Cour relève que « le juge compétent pour connaître des actions relatives à la responsabilité parentale […] est le mieux placé pour apprécier in concreto les enjeux ». Cette concentration des compétences permet une évaluation globale de la situation familiale et garantit la cohérence entre les mesures éducatives et les mesures financières. L’exclusion de la compétence du juge de l’état des personnes pour l’entretien des enfants prévient les décisions contradictoires au sein de l’espace judiciaire européen. La sécurité juridique des justiciables est ainsi renforcée par une désignation prévisible et rationnelle du tribunal compétent selon des critères objectifs de rattachement territorial.
