La Cour de justice de l’Union européenne précise, par un arrêt du 6 octobre 2025, le statut fiscal des avocats au sein du marché intérieur. Un professionnel du droit s’opposait à son inscription d’office sur la liste des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée par son administration. La Cour d’appel de Bucarest, saisie du litige en date du 15 mai 2024, a décidé de surseoir à statuer pour interroger les juges européens. Le requérant affirmait que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure faisait obstacle à toute nouvelle réclamation de la part du fisc. La question de droit porte sur la qualification d’assujetti de l’avocat et sur la primauté des règles européennes face aux principes de procédure nationaux. La Cour considère que l’avocat constitue un assujetti et que l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas aux périodes d’imposition distinctes du litige initial. Cette solution garantit l’application uniforme du droit fiscal européen tout en limitant la portée des obstacles procéduraux issus des traditions juridiques des États membres.
I. L’affirmation du statut d’assujetti au sens de la directive européenne
A. Une qualification juridique déduite de la nature de l’activité La Cour énonce que la directive s’interprète « en ce sens qu’une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti ». Cette qualification découle de l’exercice indépendant d’une activité économique consistant en la fourniture de services juridiques rémunérés de manière régulière par une clientèle. L’indépendance de l’avocat vis-à-vis de son mandant constitue le critère déterminant pour l’intégration de ses prestations dans le champ d’application de la taxe. Les juges refusent ainsi que le statut particulier de la profession libérale puisse justifier une dérogation aux principes fondamentaux régissant le système de taxe.
B. La neutralité fiscale appliquée aux professions libérales réglementées L’assujettissement des avocats répond à l’impératif de neutralité qui interdit de traiter différemment des opérations économiques similaires au regard de la charge fiscale globale. L’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux services juridiques garantit une concurrence saine entre tous les prestataires de services opérant sur le territoire. Toute exemption non prévue par les textes européens créerait une rupture d’égalité injustifiée entre les différents secteurs d’activité soumis aux mêmes contraintes de marché. La décision rappelle que l’équité fiscale impose que chaque acteur contribue au financement des charges publiques selon les règles communes définies par le législateur.
II. La subordination de la procédure nationale à la conformité du droit fiscal
A. Le refus de l’extension de l’autorité de la chose jugée L’affirmation de cette obligation fiscale impose de lever les obstacles procéduraux nationaux susceptibles de compromettre la pleine application du droit de l’Union européenne. Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale applique le principe de l’autorité de la chose jugée pour des périodes d’imposition non identiques. La sécurité juridique ne saurait couvrir des situations fiscales distinctes de celles ayant fait l’objet d’un premier jugement définitif rendu par les autorités compétentes. Cette interprétation stricte de la chose jugée évite qu’une interprétation erronée du droit de l’Union ne devienne immuable au détriment des intérêts budgétaires communs.
B. L’exigence d’une application effective des règles de l’Union européenne L’application des principes procéduraux internes ne doit jamais faire « obstacle à la prise en compte, par cette juridiction, de la réglementation de l’Union en matière de TVA ». La primauté du droit européen impose aux juges nationaux d’écarter toute disposition nationale qui compromettrait l’application correcte et uniforme des directives fiscales communes. Cette exigence d’effectivité assure que les objectifs de l’Union ne soient pas vidés de leur substance par des règles de forme propres aux États. La solution renforce la cohérence du système juridique européen en plaçant la conformité matérielle au-dessus des contraintes héritées des ordres juridiques nationaux.
