Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de révision des déclarations douanières après la mainlevée des marchandises. Une société a importé des pavillons de jardin et a contesté, après un audit, le classement tarifaire initialement retenu lors des opérations. La Commission fiscale régionale de Campanie – section de Salerne a saisi la Cour d’une question préjudicielle relative à l’article 78 du Code des douanes communautaire. Il s’agissait de déterminer si une inspection physique réalisée lors de l’importation faisait obstacle à la procédure de révision de l’imposition litigieuse. La juridiction européenne affirme que cette disposition « ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure de révision de la déclaration en douane » malgré un contrôle antérieur.
I. La consécration d’un droit étendu à la révision des déclarations
A. Le refus d’une interprétation restrictive de l’article 78
Le texte du Code des douanes ne contient aucune restriction concernant la possibilité pour les autorités de réitérer une révision ou un contrôle. La Cour souligne que le libellé de l’article 78 permet de corriger les erreurs même après que les marchandises ont quitté l’enceinte douanière. Cette absence de limitation textuelle garantit au déclarant le droit de solliciter une rectification lorsque des éléments nouveaux apparaissent après l’importation initiale. L’interprétation retenue privilégie ainsi une lecture littérale et extensive des prérogatives offertes tant aux autorités qu’aux opérateurs économiques par le règlement européen.
B. La finalité de correction des erreurs d’interprétation du droit
L’objectif du Code consiste à assurer une application correcte des taxes en alignant la procédure douanière sur la réalité concrète des marchandises. La logique de l’article 78 impose de corriger « les erreurs ou les omissions matérielles ainsi que les erreurs d’interprétation du droit applicable ». La Cour rappelle que cette procédure doit permettre de rétablir la situation réelle, indépendamment de la nature de l’inexactitude constatée initialement. En permettant cette régularisation, le juge européen favorise la neutralité fiscale et l’exactitude du prélèvement des ressources propres de l’Union européenne.
II. L’inefficience de l’inspection physique préalable comme motif de rejet
A. L’encadrement strict de la marge d’appréciation administrative
Les autorités douanières disposent d’une marge d’appréciation pour décider de procéder ou non à la révision demandée par un opérateur privé. Cependant, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire et doit s’exercer dans le respect de l’obligation d’examiner avec soin chaque demande de rectification. Les services compétents sont tenus d’apprécier la possibilité matérielle de vérifier le bien-fondé des prétentions du déclarant au regard des éléments disponibles. Un refus doit impérativement faire l’objet d’une décision motivée, susceptible de faire l’objet d’un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes.
B. L’obligation de rétablir la situation douanière réelle
Une inspection physique confirmant un classement tarifaire lors d’une précédente opération ne saurait suffire à bloquer systématiquement toute demande ultérieure de révision. La Cour précise que les autorités « ne peuvent rejeter une demande de révision au seul motif que l’importateur n’aurait pas contesté un contrôle préalable ». Lorsque les éléments révèlent une application erronée du droit, les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la situation fiscale exacte. Le remboursement du trop-perçu devient alors la seule mesure adéquate si les droits acquittés excèdent ceux qui étaient légalement dus.
