La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 juillet 2020, s’est prononcée sur les modalités de recouvrement de subventions publiques. Une entité privée avait bénéficié de financements européens pour mener des projets de coopération juridique avant de faire l’objet d’un contrôle comptable approfondi. L’institution a considéré que certaines dépenses étaient inéligibles et a exigé le remboursement des sommes indûment perçues par l’intermédiaire de notes de débit. La bénéficiaire a contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté sa demande d’annulation en première instance. La requérante a alors formé un pourvoi en soutenant que les actes de recouvrement revêtaient un caractère administratif et non purement contractuel. Le litige soulève la question de savoir si une mesure de récupération de fonds peut être qualifiée d’acte susceptible de recours en annulation. La juridiction supérieure rejette le recours en précisant que « le pourvoi est rejeté » et confirme la nature contractuelle du litige initial. L’analyse de cette solution impose d’étudier la qualification juridique de la relation contractuelle avant d’envisager les limites posées au contrôle juridictionnel.
I. La primauté de la qualification contractuelle de la demande de recouvrement
A. L’éviction du régime de l’acte administratif unilatéral
Les juges considèrent que les actes émis par l’institution s’inscrivent exclusivement dans le cadre des clauses compromissoires stipulées au sein des conventions de subvention. Cette approche refuse d’accorder à la note de débit le caractère d’une décision administrative faisant grief de manière autonome par rapport au contrat. L’acte de recouvrement ne constitue pas une manifestation de prérogatives de puissance publique mais l’exercice d’un droit créancier découlant des engagements synallagmatiques.
B. La soumission du litige au juge du contrat
Le juge souligne que l’interprétation des obligations réciproques doit s’effectuer au regard du droit applicable à la convention et non des règles administratives générales. Par conséquent, le recours en annulation s’avère irrecevable dès lors que les parties ont entendu soumettre leurs différends à une juridiction de pleine juridiction. Cette stabilité procédurale conduit alors à s’interroger sur l’étendue réelle du contrôle exercé par la Cour de justice en instance de pourvoi.
II. Les incidences procédurales du rejet du pourvoi sur la protection des droits
A. La confirmation de la rigueur du contrôle de cassation
La décision rappelle que le juge de l’Union ne peut substituer sa propre appréciation des faits à celle souverainement opérée par les magistrats du fond. La Cour vérifie uniquement la qualification juridique des faits sans procéder à un nouvel examen des éléments de preuve relatifs à l’éligibilité des coûts. Elle garantit ainsi l’efficacité de la procédure de pourvoi tout en limitant les possibilités de révision des conclusions techniques de l’audit initial.
B. La portée limitée du droit à être entendu en matière contractuelle
L’arrêt précise que les garanties fondamentales liées à la bonne administration s’appliquent différemment selon que l’autorité agit par voie unilatérale ou contractuelle. Le respect du contradictoire est assuré par les mécanismes de discussion prévus au sein même de la procédure d’audit et de l’instance judiciaire. Cette jurisprudence consolide le pouvoir de l’administration dans la gestion des fonds publics tout en maintenant un équilibre avec les droits des cocontractants.
