La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 16 juillet 2020, apporte des précisions essentielles sur la définition de la matière civile et commerciale. Ce litige trouve son origine dans la revente habituelle de titres d’accès à des événements pour un prix supérieur au tarif initial. Des autorités publiques d’un État membre ont assigné plusieurs sociétés de droit néerlandais devant le tribunal de commerce d’Anvers afin d’ordonner la cessation de ces pratiques. Le juge de première instance s’est déclaré incompétent, jugeant que l’action relevait de l’exercice de la puissance publique. Saisie de l’appel, la cour d’appel d’Anvers, par une décision du 24 janvier 2019, interroge la Cour de justice sur l’interprétation du règlement n° 1215/2012. Le problème juridique consiste à savoir si une action en cessation introduite par une autorité publique pour protéger les consommateurs relève de la matière civile. La Cour juge que l’action entre dans le champ du règlement, sauf pour les demandes impliquant des pouvoirs exorbitants. L’analyse de la nature du rapport juridique entre les parties justifie d’abord cette qualification civile avant que l’examen des demandes ne vienne préciser son étendue.
I. La qualification civile de l’action en cessation par l’autorité publique
A. Une notion autonome fondée sur le rapport juridique
La Cour rappelle que la notion de matière civile et commerciale constitue une catégorie autonome du droit de l’Union européenne. Elle doit s’interpréter en se référant « aux objectifs et au système dudit règlement ainsi qu’aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des ordres juridiques nationaux ». Cette approche garantit l’application uniforme du texte au sein du marché intérieur pour assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques. L’inclusion d’une autorité publique comme demandeur ne suffit pas à exclure l’application des règles de compétence judiciaire de droit commun. Le juge doit identifier si le rapport juridique entre les parties se caractérise par l’exercice de prérogatives souveraines.
B. L’absence de prérogatives exorbitantes du droit commun
L’action visant à faire cesser des pratiques commerciales déloyales cherche à soumettre au contrôle du juge des rapports de droit privé. Les autorités publiques agissent ici dans un cadre procédural comparable à celui d’une association de défense des consommateurs. Elles ne disposent pas de conditions de recours spécifiques qui leur conféreraient des avantages disproportionnés par rapport aux simples particuliers. « La manifestation de prérogatives de puissance publique exclut un tel litige de la matière civile et commerciale » selon une jurisprudence constante. La défense de l’intérêt général par une autorité administrative n’équivaut pas nécessairement à l’exercice d’un pouvoir exorbitant.
II. Une délimitation matérielle fondée sur la nature des demandes
A. L’intégration des mesures de coercition classiques
Les demandes tendant à ordonner des mesures de publicité de la décision ou à imposer une astreinte relèvent de la matière civile. La Cour considère que ces sollicitations accessoires « constituent des mesures usuelles de la procédure civile visant à s’assurer de l’exécution de la décision ». Elles visent à garantir l’efficacité pratique de l’injonction de cessation sans modifier la nature privée du litige initial. Le juge de l’État membre saisi demeure donc compétent pour statuer sur ces points en vertu du règlement européen. Cette solution favorise une protection efficace des consommateurs face à des pratiques transfrontalières illicites.
B. L’exclusion des demandes relevant de la puissance publique
Une autorité publique ne peut pas demander au juge le pouvoir de constater des infractions futures par simple procès-verbal. Une telle prérogative conférerait aux agents de l’administration un pouvoir de preuve exorbitant par rapport aux règles applicables entre particuliers. « Cette demande porte en réalité sur des pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun » selon l’analyse des magistrats européens. Le sort d’une demande accessoire n’est pas obligatoirement lié à celui de la demande principale dans le système du règlement. Le juge doit donc écarter cette partie du litige du champ d’application de la matière civile et commerciale.
