La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 16 juin 2011, une décision fondamentale concernant le régime de compensation équitable pour copie privée. Cette affaire interroge l’identification du débiteur de la redevance lorsque des supports de reproduction sont vendus à distance depuis un État membre tiers. Une société établie en Allemagne commercialisait des supports numériques vierges à destination de consommateurs résidant sur le territoire néerlandais par l’intermédiaire de sites internet. Les contrats prévoyaient que les commandes étaient traitées en Allemagne et expédiées vers les Pays-Bas pour le compte des clients par un transporteur postal. L’organisme chargé de la perception de la redevance aux Pays-Bas a sollicité le paiement des sommes dues auprès du vendeur étranger et de ses administrateurs. Les juridictions néerlandaises de première instance puis d’appel ont rejeté cette demande en qualifiant les acheteurs individuels d’importateurs responsables du paiement. Le Hoge Raad der Nederlanden a sursis à statuer le 20 novembre 2009 pour interroger la Cour sur l’interprétation de la directive deux mille un vingt-neuf. Les juges se demandent si le droit de l’Union impose de désigner un commerçant comme débiteur pour garantir l’effectivité de la compensation. La Cour de justice affirme que l’utilisateur final est le débiteur en principe mais autorise la désignation d’intermédiaires pour pallier les difficultés pratiques. La détermination du débiteur de la compensation équitable (I) constitue le préalable nécessaire à l’affirmation d’une obligation de résultat pesant sur les États membres (II).
I. La détermination du débiteur de la compensation équitable
A. Le principe de la responsabilité de l’utilisateur final
La Cour rappelle que la compensation équitable vise à réparer le préjudice subi par l’auteur en raison de la reproduction de son œuvre protégée. Ce préjudice découle directement de l’acte accompli par la personne physique réalisant une copie pour son usage privé sans l’autorisation préalable du titulaire. Les juges soulignent que « l’utilisateur final qui effectue, à titre privé, la reproduction d’une œuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur ». Cette solution repose sur la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’objets protégés par le droit. La charge de la réparation doit peser sur celui qui tire profit de l’exception légale tout en causant un dommage aux titulaires.
B. La faculté d’imposer le prélèvement aux intermédiaires professionnels
L’identification individuelle des utilisateurs privés et le recouvrement forcé auprès de ces derniers présentent des obstacles pratiques majeurs pour les organismes de perception. La Cour admet qu’il est « loisible aux États membres d’instaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition » les équipements. Cette dérogation au principe du débiteur réel est conditionnée par la possibilité pour ces professionnels de répercuter le montant sur le prix final. L’utilisateur supporte indirectement le coût de la redevance lors de l’acquisition du support ou de l’appareil de reproduction nécessaire à sa copie. Le mécanisme garantit la simplicité administrative du système en respectant l’exigence de neutralité économique pour le commerçant agissant comme simple collecteur.
II. L’efficacité du prélèvement dans les situations transfrontalières
A. L’obligation de résultat relative à la perception effective
Le choix d’instaurer une exception de copie privée impose à l’État membre de garantir que les titulaires de droits reçoivent effectivement leur indemnisation. Cette obligation de résultat découle de la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection au droit d’auteur au sein du marché intérieur européen. La Cour précise qu’il incombe à l’État « sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs » de veiller à la perception de la compensation. La résidence de l’acheteur détermine le lieu de naissance du préjudice et fixe la compétence territoriale pour l’application des règles de prélèvement nationales. L’absence de perception effective léserait injustement les créateurs dont les œuvres sont exploitées par le biais de supports acquis auprès de vendeurs étrangers.
B. L’adaptation nécessaire du droit national aux ventes à distance
L’établissement du vendeur professionnel dans un État membre autre que celui de l’acheteur ne saurait faire obstacle à l’exigence de perception de la redevance. La Cour écarte l’argument fondé sur l’impossibilité de poursuivre un commerçant situé hors des frontières nationales pour justifier une absence de recouvrement. Il appartient à la juridiction nationale « d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant ». Cette injonction oblige le juge à écarter une lecture littérale et restrictive de la loi qui désignerait le consommateur comme seul importateur légal. La protection des droits intellectuels prime sur les subtilités contractuelles visant à délocaliser la responsabilité du paiement de la redevance pour copie privée.
