La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 mai 2013, précise l’interprétation de la compétence spéciale en matière délictuelle. Un investisseur domicilié en Allemagne sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier lié à des opérations boursières effectuées par une société de courtage étrangère. Le litige porte sur l’absence d’information concernant des commissions occultes versées à un intermédiaire établi dans une autre ville. Le demandeur saisit le Landgericht de Düsseldorf, invoquant la responsabilité de la société de courtage pour assistance illicite au dommage causé par l’intermédiaire local. La juridiction allemande sursoit à statuer pour interroger la Cour sur la possibilité d’un rattachement au lieu du fait générateur commis par un coauteur. La Cour doit déterminer si le lieu de l’événement causal permet d’attraire un défendeur n’ayant pas agi dans le ressort du tribunal saisi. Elle répond par la négative, affirmant que l’article 5 point 3 exclut une telle compétence fondée sur le fait d’un tiers. L’analyse de cette décision suppose d’examiner l’interprétation rigoureuse du critère de rattachement avant d’apprécier la portée de cette solution sur la sécurité juridique.
I. L’exigence d’une interprétation autonome et stricte de la compétence délictuelle
A. L’éviction des concepts nationaux au profit de l’unification européenne
La Cour rappelle que les dispositions du règlement doivent être interprétées de manière autonome en se référant au système et aux objectifs de celui-ci. Elle rejette ainsi l’application des règles de responsabilité civile issues du droit national pour déterminer la compétence internationale des juridictions. L’utilisation de concepts internes générerait des solutions divergentes entre les États membres, portant atteinte à l’objectif d’unification des règles de compétence judiciaire. « L’interprétation autonome de l’article 5, point 3, du règlement n o 44/2001, conforme aux objectifs et au système de celui-ci, s’oppose à ce que l’événement causal soit considéré comme s’étant produit dans le ressort de cette juridiction. » Cette approche garantit une application uniforme du droit de l’Union, indépendamment des spécificités techniques liées à la participation de plusieurs auteurs.
B. La limitation du fait générateur aux actes personnels du défendeur
Le juge européen précise que le point de rattachement pertinent doit nécessairement se situer dans le ressort de la juridiction saisie pour justifier sa compétence. Or, lorsque le défendeur n’a pas personnellement agi dans ce ressort, le lien de proximité requis par le texte fait par principe défaut. La Cour refuse d’imputer les agissements d’un coauteur à un autre auteur supposé pour établir une compétence judiciaire dérogatoire au for du domicile. Elle souligne que la compétence spéciale est d’interprétation stricte et ne permet pas d’aller au-delà des hypothèses explicitement envisagées par le législateur européen. « Le point de rattachement fondé sur l’agissement du défendeur fait par principe défaut » dans des circonstances où seul un coauteur a agi localement. Cette rigueur méthodologique permet de stabiliser les règles de compétence au sein de l’espace judiciaire européen tout en protégeant les intérêts des parties.
II. Une solution protectrice de la prévisibilité et de la cohérence du système
A. La préservation de la sécurité juridique au bénéfice du défendeur
L’arrêt privilégie l’objectif de sécurité juridique en permettant au défendeur de prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle il pourrait être éventuellement attrait. Une solution inverse ferait dépendre la compétence de critères issus du droit matériel national, rendant l’issue procédurale incertaine pour les opérateurs économiques. La Cour considère que l’identification du lieu de l’événement causal ne peut reposer sur l’agissement d’une personne qui n’est pas partie au litige concerné. « Cette solution ne permettrait pas au défendeur de prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle il pourrait être attrait. » En limitant le for du fait générateur aux actes propres de la personne poursuivie, le juge assure une transparence nécessaire aux relations transfrontalières. Cette décision protège ainsi les acteurs contre des assignations imprévisibles fondées sur des liens de connexité mal définis.
B. Le maintien de voies de droit alternatives et complémentaires
L’impossibilité d’agir au lieu du fait d’autrui ne prive pas le demandeur de toute protection juridictionnelle efficace au sein de l’Union européenne. Le demandeur conserve la faculté d’assigner l’auteur du dommage devant le tribunal du lieu de son domicile ou devant celui où il a agi. La Cour précise également que l’article 6 point 1 du règlement autorise l’attraction de plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux. « L’attribution d’une compétence juridictionnelle pour connaître des litiges à l’encontre de personnes qui n’ont pas agi dans le ressort de la juridiction saisie demeure possible » sous conditions. Cette réserve permet de traiter les situations de pluralité d’auteurs sans dénaturer la règle de compétence spéciale prévue pour les délits isolés. L’équilibre ainsi trouvé respecte la systématique globale du règlement tout en évitant une fragmentation excessive des litiges internationaux.
