La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, apporte des précisions majeures sur le régime juridique des rabais d’exclusivité. Le litige oppose une institution de l’Union à une entreprise technologique de premier plan au sujet de pratiques tarifaires jugées abusives par l’autorité de régulation. L’institution avait initialement infligé une amende historique en considérant que ces rabais constituaient une violation manifeste des règles de la concurrence au sein du marché intérieur. La société concernée a contesté cette sanction devant le tribunal de première instance qui a finalement prononcé l’annulation de la décision administrative litigieuse. L’institution a alors formé un pourvoi pour obtenir l’infirmation du jugement et demander la confirmation de son analyse économique relative aux effets d’éviction. La question posée à la Cour concernait l’obligation de démontrer l’effet réel d’éviction d’un concurrent aussi efficace pour pouvoir légalement sanctionner de tels comportements. La juridiction rejette les arguments de l’appelante et confirme la nécessité d’une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par la défense durant la procédure. L’étude du sens de la décision précédera l’analyse de sa portée juridique à travers deux axes de réflexion structurant le présent commentaire d’arrêt.
I. L’obligation d’une analyse économique rigoureuse des effets d’éviction
A. La confirmation de la pertinence du test du concurrent aussi efficace
La Cour de justice valide l’approche consistant à évaluer si un opérateur aussi performant que l’entreprise dominante pourrait être exclu par les rabais pratiqués. Cette méthode exige que l’institution de l’Union examine scrupuleusement la capacité réelle de la stratégie tarifaire mise en œuvre à produire un effet d’éviction anticoncurrentiel. L’arrêt souligne que l’analyse ne peut faire l’économie d’une étude d’impact approfondie lorsque l’entreprise soumet des preuves sérieuses contestant la nocivité de ses pratiques. En conséquence, « le pourvoi est rejeté » car l’institution n’a pas réussi à démontrer techniquement que les rabais litigieux étaient aptes à restreindre la libre compétition.
B. Le rejet d’une présomption irréfragable d’illicéité des rabais tarifaires
Le juge écarte l’idée que certains comportements tarifaires seraient intrinsèquement abusifs sans qu’il soit nécessaire d’en prouver les effets probables sur le marché intérieur. Cette position jurisprudentielle marque la fin d’une lecture purement formaliste du droit de la concurrence au profit d’une approche davantage ancrée dans la réalité économique concrète. L’institution doit désormais prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes pour établir l’existence d’une violation grave et caractérisée des règles fondamentales du traité. Cette exigence de précision protège les structures de marché en évitant des sanctions fondées sur des hypothèses théoriques dénuées de tout fondement matériel solide.
II. Le renforcement des garanties procédurales et du contrôle juridictionnel
A. L’élévation du standard de preuve pesant sur l’institution de l’Union
La décision confirme que la charge de la preuve de l’infraction repose exclusivement sur l’autorité de régulation tout au long de la phase contentieuse. L’institution ne peut se contenter d’affirmations générales mais doit répondre précisément aux données chiffrées ainsi qu’aux études économiques produites par la partie adverse. Le manquement à cette obligation de diligence entraîne inévitablement l’annulation de l’acte administratif et la condamnation de l’entité publique au paiement intégral des dépens. Le contrôle du juge de l’Union s’exerce ainsi avec une intensité accrue sur la qualité technique et la cohérence logique de l’argumentation de l’administration.
B. Les conséquences sur la mise en œuvre future du droit de la concurrence
L’arrêt rendu le 24 octobre 2024 contraint l’institution à repenser sa politique de sanction pour garantir la sécurité juridique indispensable aux opérateurs économiques européens. Les futures enquêtes devront intégrer des analyses économétriques plus robustes afin de résister efficacement au contrôle de légalité rigoureux exercé par la Cour de justice. Cette jurisprudence favorise un équilibre entre la nécessaire répression des abus de position dominante et le respect des droits fondamentaux des entreprises faisant l’objet d’investigations. La portée de cette solution s’étendra durablement à l’ensemble des pratiques unilatérales susceptibles d’affecter le jeu de la libre compétition au sein de l’Union.
