La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu le 4 juillet 2024 une décision fondamentale en matière de défense commerciale. Ce litige concerne une société exportatrice qui bénéficiait d’un engagement de prix pour suspendre des droits antidumping sur des produits photovoltaïques. L’autorité administrative a constaté des omissions dans les rapports de vente et a décidé de révoquer l’acceptation de cet engagement tarifaire. La requérante a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de cet acte administratif jugé disproportionné par rapport aux faits. Par un arrêt du 8 juillet 2020, les premiers juges ont accueilli la demande en estimant que les preuves du manquement étaient insuffisantes. Les institutions soutiennent que le non-respect des obligations de rapport constitue une violation substantielle justifiant la fin immédiate du régime préférentiel. La question de droit réside dans la possibilité de retirer un engagement de prix sans prouver une violation directe des tarifs minimaux. La Cour de justice annule l’arrêt entrepris et confirme la validité du retrait fondé sur la rupture durable du lien de confiance.
I. La validation d’un pouvoir discrétionnaire étendu dans la surveillance des échanges
A. La consécration de l’obligation de coopération loyale incombant à l’exportateur
La juridiction souligne que le mécanisme repose sur une relation de confiance entre l’administration et les sociétés bénéficiaires du régime dérogatoire. L’arrêt affirme ainsi que « le bon fonctionnement du système d’engagements repose sur une coopération volontaire et loyale de la part de l’exportateur ». Toute omission dans la transmission des documents obligatoires suffit donc à rendre l’engagement inexécutable pour l’autorité chargée du contrôle.
B. L’autonomie du motif de retrait par rapport à la preuve du prix
Le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, avait commis une erreur de droit en exigeant la preuve formelle d’une vente sous-tarifée. La Cour précise que « l’institution n’est pas tenue de démontrer l’existence d’une violation de l’engagement de prix en tant que tel ». L’impossibilité de vérifier efficacement le respect des clauses techniques autorise le retour immédiat à l’application des droits de douane protecteurs.
II. La protection de l’efficacité des instruments de défense commerciale
A. Le caractère dérogatoire et précaire de l’engagement de prix
Les engagements de prix constituent une exception au régime général des prélèvements obligatoires et demandent une vigilance administrative constante. La décision rappelle effectivement que « l’acceptation d’un engagement proposé par un exportateur revêt un caractère facultatif » pour l’organe décisionnel. Cette qualification juridique permet d’écarter les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité lors de la suppression de la mesure.
B. La garantie de la force exécutoire des règlements antidumping
La solution retenue assure que les exportateurs ne puissent pas contourner les règles en dissimulant des informations essentielles sur leurs structures de vente. La Cour considère toutefois que « le respect des obligations de rapport est une condition essentielle pour assurer la viabilité de l’engagement accepté ». Ce revirement renforce la sécurité juridique des autorités tout en imposant une discipline rigoureuse aux acteurs intervenant sur le marché international.
