La huitième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 16 novembre 2023, un arrêt portant sur la fiscalité des véhicules d’occasion importés. Un particulier a fait l’acquisition d’un véhicule hybride en septembre 2018 au sein d’un État membre avant de procéder à son importation trois ans plus tard. L’administration fiscale locale a exigé le versement d’une taxe calculée selon les dispositions législatives restrictives en vigueur au jour de la mise à la consommation. Le requérant a contesté ce montant devant le Tribunal Arbitral Tributário en soulignant que les véhicules nationaux de même ancienneté bénéficiaient d’un taux réduit.
Le Tribunal Arbitral Tributário a saisi la Cour de justice par une décision du 23 mai 2022 afin de déterminer la conformité de la pratique nationale. Le litige repose sur l’application d’un barème fiscal plus sévère à un bien importé par rapport aux produits similaires déjà présents sur le marché intérieur. La question posée aux juges européens consiste à savoir si la modification de la loi nationale peut légitimement aggraver la charge fiscale d’un véhicule importé.
La Cour juge que l’imposition du produit importé ne doit pas excéder le montant de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules nationaux. Cette solution repose sur l’exigence de neutralité fiscale entre les marchandises européennes afin d’empêcher toute forme de protectionnisme occulte des marchés d’occasion nationaux. L’examen de cette décision commande d’envisager l’encadrement des impositions intérieures (I) ainsi que la recherche d’une neutralité fiscale effective (II).
I. L’encadrement des impositions intérieures sur les véhicules d’occasion importés
A. La définition du produit national similaire au sens de l’article 110
L’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux États membres de frapper les produits des autres États d’impositions intérieures discriminatoires. La Cour de justice rappelle que les véhicules présents sur le marché d’un État membre constituent des produits nationaux au sens de cette disposition. Ces produits sont considérés comme des « produits similaires aux véhicules d’occasion importés de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure ». La similarité entre les biens repose sur la concurrence exercée entre les véhicules achetés localement et ceux importés des autres États membres. La reconnaissance de cette similarité interdit dès lors toute évolution législative susceptible de rompre l’équilibre concurrentiel entre ces produits.
B. La prohibition des modifications législatives à effet protecteur
Les autorités nationales ne disposent pas d’une liberté totale pour modifier leur législation fiscale lorsque cela affecte les échanges commerciaux au sein de l’Union. Les États membres « ne peuvent pas instaurer de nouvelles taxes ou apporter des modifications à celles existantes » ayant pour effet de décourager l’importation. Une règle nationale ne saurait favoriser la vente de produits locaux au détriment de marchandises similaires introduites avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes. La modification législative intervenant entre l’achat initial et l’importation crée une distorsion de traitement manifeste entre les véhicules d’occasion de même génération. Cette protection contre les discriminations directes impose une vérification concrète de la charge fiscale pesant réellement sur les biens en circulation.
II. La recherche d’une neutralité fiscale effective par l’examen du montant résiduel
A. L’intégration de la charge fiscale initiale dans la valeur marchande d’occasion
La valeur marchande d’un véhicule d’occasion inclut nécessairement une part de la taxe acquittée lors de sa première mise en circulation sur le territoire. L’acquéreur d’un bien déjà immatriculé supporte uniquement le montant de la taxe résiduelle incorporée dans le prix de vente pratiqué sur le marché national. La Cour précise que l’imposition du véhicule importé ne doit pas excéder « le montant résiduel de ladite taxe incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires ». Le calcul de la charge fiscale doit impérativement tenir compte du taux réduit dont ont bénéficié les modèles nationaux lors de leur immatriculation. Le respect de cette limite budgétaire constitue le fondement d’une égalité réelle entre les opérateurs économiques agissant sur le territoire de l’Union.
B. Le rétablissement des conditions normales de concurrence entre les marchandises
L’objectif fondamental de la jurisprudence européenne demeure l’élimination de toute forme de protection pouvant résulter de l’application d’impositions intérieures même en l’absence d’harmonisation. L’article 110 vise ainsi à « garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence » entre les produits locaux et les produits importés. Les juges imposent un ajustement des taxes frappant les automobiles pour éviter de décourager l’achat de véhicules d’occasion provenant d’un autre État membre. La préservation de la libre circulation des marchandises interdit qu’une réforme environnementale tardive n’aboutisse à une discrimination fiscale indirecte pour les importateurs.
