La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 16 octobre 2014, se prononce sur le rapprochement des législations nationales.
Un État membre imposait des exigences supplémentaires pour l’accès au marché de certains produits de construction pourtant revêtus du marquage « ce ». Ces produits comprenaient des garnitures d’étanchéité, des isolants thermiques ainsi que des portes et portails conformes aux normes européennes harmonisées. L’institution requérante a introduit un recours en manquement contre cet État membre devant la juridiction de Luxembourg. Elle soutenait que ces règles nationales entravaient la libre circulation des marchandises garantie par la directive 89/106/cee. La juridiction devait déterminer si une réglementation nationale peut valablement compléter les exigences fixées par une directive de rapprochement des législations. Elle a jugé qu’un État membre manque à ses obligations en imposant des conditions d’utilisation supplémentaires à des produits conformes.
**I. L’interdiction d’exigences nationales supplémentaires pour les produits harmonisés**
**A. L’affirmation de la libre circulation des produits marqués CE**
La directive 89/106/cee vise à éliminer les obstacles techniques aux échanges pour assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur des produits de construction. Le juge souligne que l’apposition du marquage « ce » établit une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité définies par le texte. L’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombaient » en exigeant des critères techniques allant au-delà des spécifications communes. La solution garantit que les produits conformes circulent librement sans subir de nouveaux contrôles systématiques par les autorités nationales de surveillance.
**B. Le rejet des listes de règles de construction complémentaires**
Le système national utilisait des listes de règles techniques pour encadrer l’accès effectif au marché et l’utilisation des matériaux. Ces dispositions visaient des produits régis par les normes en 681-2:2000, en 13162:2008 et en 13241-1. Le juge européen censure ces pratiques car elles entravent directement les objectifs de simplification portés par le droit de l’Union. L’imposition de ces normes nationales méconnaît l’harmonisation complète opérée par la directive concernant les caractéristiques de performance des composants.
**II. La protection de l’effet utile de la directive sur les produits de construction**
**A. La primauté de l’harmonisation technique européenne**
La décision renforce la portée juridique des normes harmonisées élaborées par les organismes européens de normalisation sous mandat de l’institution requérante. Le texte dispose que les États membres ne peuvent entraver la libre circulation dès lors que les produits satisfont aux spécifications européennes. La Cour protège l’effet utile de la directive en empêchant les administrations nationales de vider de leur substance les accords techniques communs. Cette rigueur juridique prévient la fragmentation du marché intérieur par le maintien de traditions réglementaires locales incompatibles avec l’intégration européenne.
**B. Les limites du pouvoir de police des États membres**
Les États conservent une compétence résiduelle pour garantir la sécurité des ouvrages mais cette faculté ne doit pas indûment restreindre le marché. Toute exigence de performance doit être intégrée dans le processus de normalisation harmonisée pour ne pas créer de discrimination injustifiée. L’arrêt confirme que la confiance mutuelle entre les autorités nationales constitue le socle indispensable de l’espace sans frontières physiques. La sanction du manquement rappelle aux États l’obligation de loyauté dans la mise en œuvre des politiques de rapprochement des législations.
