La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 16 octobre 2019, précise l’étendue de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Des entreprises titulaires d’une licence postale assuraient la notification formelle d’actes judiciaires et administratifs sur le territoire national allemand. L’administration fiscale a considéré que ces prestations de services devaient être assujetties à la taxe au titre des années deux mille huit à deux mille dix. Le tribunal des finances du Bade-Wurtemberg et celui de Cologne ont initialement rejeté les recours formés par les mandataires liquidateurs des sociétés. Le juge fédéral des finances a saisi la juridiction européenne d’une question préjudicielle portant sur la qualification de ces activités au regard du service universel. Il s’agit de savoir si une société privée effectuant des notifications formelles peut être regardée comme un service public postal exonéré de taxe. La Cour juge que de tels prestataires assurent une partie du service universel et bénéficient ainsi de l’exonération fiscale prévue par le droit de l’Union. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la reconnaissance matérielle du service universel avant d’examiner l’application impérative de l’exonération fiscale afférente.
I. La reconnaissance matérielle du service postal universel
A. L’assimilation des notifications d’actes aux besoins essentiels de la population
La Cour rappelle que le service universel correspond à une offre de qualité fournie en tout point du territoire à des prix abordables. Les prestations de notification formelle d’actes judiciaires répondent à des obligations spécifiques résultant de la réglementation nationale et non de négociations individuelles. Ces services visent à assurer une « bonne administration de la justice » en permettant la transmission officielle de documents dans le cadre de procédures publiques. Bien que les mandants soient principalement des autorités, l’activité bénéficie aux destinataires et assure le bon fonctionnement du système judiciaire pour l’ensemble des citoyens. Les juges soulignent que ces opérations satisfont aux besoins essentiels de la population conformément aux objectifs de la directive concernant les services postaux.
B. L’autonomie de la qualification juridique face au droit national
Le juge européen affirme que la qualification d’une opération en droit interne ne saurait déterminer son assujettissement ou son exonération à la taxe. La notion de « services publics postaux » constitue un concept autonome du droit de l’Union qui doit recevoir une définition uniforme sur tout le territoire. L’absence de mention d’un prestataire dans la liste communiquée à la Commission européenne n’empêche pas la reconnaissance de sa qualité de prestataire universel. La Cour écarte les arguments fondés sur la réglementation nationale pour privilégier une analyse fonctionnelle des obligations pesant réellement sur l’opérateur concerné. Cette approche garantit que l’application de l’exonération fiscale ne dépend pas de la volonté discrétionnaire des États membres.
II. L’application impérative de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
A. La justification par l’objectif d’intérêt général de la justice
L’exonération prévue par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée favorise les activités d’intérêt général au sein de l’Union. Les notifications formelles participent à cette mission en permettant le déclenchement des délais de recours et l’exercice des prérogatives de puissance publique. La Cour précise que les services publics postaux s’engagent à offrir des prestations qui ne sont pas dissociables du service d’intérêt général. Ces activités ne répondent pas aux besoins particuliers d’opérateurs économiques mais à une nécessité sociale et juridique fondamentale pour la collectivité. L’interprétation stricte des exonérations ne doit pas priver ces dernières de leurs effets lorsqu’elles concernent des services publics essentiels.
B. La garantie de la neutralité fiscale au sein du marché intérieur
Le respect du principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que des opérateurs effectuant les mêmes prestations soient traités différemment en matière de perception. Exclure un prestataire privé remplissant les conditions du service universel du bénéfice de l’exonération créerait une distorsion de concurrence injustifiée. La solution retenue assure que tout opérateur soumis à un régime juridique particulier de service public bénéficie des mêmes avantages fiscaux. Cette décision renforce l’uniformité du marché intérieur en imposant une lecture harmonisée des exonérations applicables aux services postaux nationaux. La portée de l’arrêt confirme ainsi la primauté de la finalité sociale de la prestation sur le statut public ou privé de l’organisme.
