Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur le régime d’indemnisation des passagers aériens. Elle examine si l’impact de la foudre sur un aéronef, imposant des inspections de sécurité obligatoires, constitue une circonstance extraordinaire. En l’espèce, un passager a subi un retard de plus de sept heures lors d’un vol avec correspondance au départ de la ville de Iași. Ce retard résultait du foudroiement de l’appareil lors du segment précédent, entraînant une immobilisation prolongée pour vérification technique par des agents certifiés. Saisi d’une demande d’indemnisation de 400 euros, le tribunal de district de Schwechat a d’abord rejeté le recours en qualifiant l’événement d’exceptionnel. Le tribunal régional de Korneubourg a alors sollicité la Cour afin de savoir si le foudroiement relève de la responsabilité du transporteur aérien. Les juges décident que l’impact de foudre et les inspections subséquentes forment une circonstance extraordinaire car ils échappent à la maîtrise du transporteur. L’analyse portera sur la qualification juridique du phénomène naturel avant d’étudier l’articulation entre l’exigence de sécurité et l’obligation de diligence.
I. La reconnaissance du foudroiement comme événement extraordinaire
A. L’absence de lien inhérent avec l’exercice normal de l’activité
La juridiction souligne que le foudroiement d’un appareil ne peut être considéré comme intrinsèquement lié au fonctionnement normal du système de transport aérien. Le droit prévoit que les défaillances imprévues affectant la sécurité du vol peuvent constituer des circonstances extraordinaires selon le règlement européen applicable. La Cour précise que l’événement « ne saurait être considéré comme inhérent à l’exercice normal de l’activité » malgré la conception protectrice des aéronefs. Cette solution confirme l’exclusion des risques atmosphériques de la sphère de responsabilité habituelle du transporteur même si ces aléas demeurent fréquents.
B. L’extériorité du risque climatique échappant au contrôle du transporteur
Le juge européen assimile l’impact de la foudre à une collision avec un volatile car son origine demeure extérieure à l’exploitation de l’entreprise. Cette qualification repose sur le caractère indéterminé du phénomène naturel qui échappe par nature à toute maîtrise effective de la part du transporteur. L’arrêt écarte ainsi la responsabilité automatique du professionnel en présence d’un risque environnemental dont la survenance demeure indépendante de ses choix techniques. La caractérisation de l’événement permet d’envisager l’exonération de l’obligation d’indemniser les passagers ayant subi un retard important lors de leur voyage.
II. La préservation de la sécurité aérienne face aux impératifs d’indemnisation
A. La justification technique des délais causés par les inspections obligatoires
Les magistrats considèrent que les vérifications imposées après un choc électrique visent prioritairement à garantir un niveau élevé de protection des passagers aériens. Le refus d’indemniser se justifie car « de telles inspections, qui trouvent leur origine exclusive dans l’impact de foudre », ne sont pas programmées. L’impératif de sécurité prévaut sur la ponctualité des vols afin de ne pas inciter les transporteurs à négliger les contrôles techniques nécessaires. La Cour rappelle que la sécurité constitue un objectif fondamental du règlement dont l’application ne doit pas fragiliser l’intégrité physique des voyageurs.
B. L’exigence de mise en œuvre des mesures raisonnables d’atténuation
L’exonération du transporteur reste subordonnée à la preuve qu’il a adopté toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du retard subi. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si l’entreprise a mobilisé ses moyens matériels et humains pour réacheminer le passager rapidement. Le professionnel doit démontrer que le retard n’aurait pu être évité sans consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son exploitation. Cette exigence de diligence assure un équilibre entre la reconnaissance d’un aléa extérieur et la protection des intérêts individuels des consommateurs.
