Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la régularité du contrôle des aides étatiques. Ce litige opposait un État membre à une association professionnelle au sujet de la prorogation de licences d’exploitation exclusives sans appel d’offres. L’association avait déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle qui a conclu, après un examen préliminaire, à l’inexistence d’aide illicite. Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision le 21 décembre 2023 car les investigations étaient insuffisantes pour écarter tout doute sérieux. L’État membre a formé un pourvoi contre cette annulation en invoquant une erreur de droit dans l’appréciation du concept de difficulté sérieuse. La question centrale portait sur les critères obligeant l’institution à engager une phase d’examen formel pour vérifier la compatibilité des mesures nationales. La Cour rejette le pourvoi en confirmant que l’opacité du dispositif de financement imposait la poursuite d’investigations contradictoires avec l’ensemble des intéressés. L’analyse de cette décision portera sur l’identification des difficultés sérieuses lors de l’examen préliminaire puis sur l’obligation d’ouverture de la procédure formelle.
I. L’identification des difficultés sérieuses lors de l’examen préliminaire
A. La durée et la complexité des investigations requises
La Cour de justice souligne que l’autorité de contrôle doit impérativement engager une phase d’examen formel en cas d’obstacles lors de l’analyse initiale. Cette obligation intervient quand les éléments recueillis ne permettent pas de conclure raisonnablement à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. Dans cette affaire, la phase préliminaire s’est étendue sur plusieurs années, ce qui constitue un indice fort de l’existence de difficultés d’évaluation sérieuses. La juridiction précise que « le dépassement excessif du délai d’examen constitue un indice sérieux de la nécessité d’une investigation plus approfondie et contradictoire ». Le juge refuse ainsi de valider une procédure qui occulte les zones d’ombre entourant les transferts financiers réels entre les différents opérateurs concernés.
B. L’insuffisance des éléments probants collectés par l’institution
Le rejet du pourvoi repose sur le constat que l’institution n’a pas examiné l’ensemble des aspects pertinents du dispositif de financement national litigieux. Elle n’a notamment pas vérifié si les bénéficiaires indirects des fonds collectés pouvaient être qualifiés d’entreprises au sens du droit de l’Union européenne. La Cour affirme que « l’autorité est tenue de mener une enquête diligente et impartiale afin de disposer de tous les éléments nécessaires à l’analyse ». Ce manquement affecte directement la validité de la décision car il laisse subsister des doutes légitimes sur la réalité de l’avantage économique accordé. L’analyse juridique doit être exhaustive pour écarter définitivement tout risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur des États membres.
II. L’obligation d’ouverture de la procédure formelle d’examen
A. La préservation des droits procéduraux des tiers intéressés
L’ouverture de la phase formelle garantit aux tiers intéressés la possibilité de soumettre leurs observations et de participer activement à l’instruction du dossier. Ce droit est fondamental pour assurer une transparence totale dans le processus de contrôle des interventions économiques directes ou indirectes des autorités publiques. Elle indique que « la procédure d’examen formel offre aux plaignants des garanties qu’ils ne possèdent pas durant la simple phase d’examen préliminaire ». En validant l’annulation de la décision, le juge protège l’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les intérêts légitimes des opérateurs économiques concurrents. Cette solution renforce la légitimité des décisions prises en matière de régulation économique par les institutions spécialisées de l’Union européenne.
B. Le renforcement du contrôle juridictionnel sur les aides étatiques
Cette décision confirme la rigueur avec laquelle la Cour de justice supervise l’exercice des compétences de l’autorité de contrôle en matière d’aides publiques. Le juge ne se substitue pas à l’administration mais vérifie que le processus décisionnel respecte scrupuleusement les exigences prévues par les traités fondamentaux. L’arrêt énonce que « le contrôle juridictionnel doit porter sur le respect de l’obligation de diligence incombant à l’institution chargée de l’examen préliminaire ». Cette approche limite le pouvoir discrétionnaire de l’autorité en imposant une motivation solide s’appuyant sur une base factuelle qui soit totalement incontestable. La sécurité juridique des opérateurs économiques dépend directement de la clarté et de la prévisibilité des procédures de contrôle appliquées par les juridictions.
