Par un arrêt rendu le 21 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre une décision d’annulation de première instance. Le litige concerne le renouvellement de licences exclusives d’exploitation de loteries par un État membre au profit d’organismes historiques sans procédure de mise en concurrence. Une association professionnelle de jeux en ligne a déposé une plainte pour contester la compatibilité de ces mesures avec le droit des aides d’État. L’institution européenne a estimé, après un examen préliminaire, que les licences ne conféraient aucun avantage économique illégal et n’a pas ouvert d’enquête approfondie. L’association plaignante a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de cet acte de non-objection rendu par l’exécutif européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 15 novembre 2023, a annulé l’acte contesté en raison de l’existence de difficultés sérieuses non résolues. L’État membre a formé un pourvoi devant la Cour de justice pour contester l’interprétation des critères de preuve retenus par les juges du fond. Le requérant soutient que l’absence de doutes manifestes lors de l’instruction préliminaire aurait dû conduire au maintien de la décision de l’institution européenne. La problématique juridique porte sur l’obligation d’ouvrir une phase formelle d’examen lorsque les conditions financières de l’octroi de droits exclusifs demeurent incertaines. La Cour confirme l’annulation en jugeant que l’insuffisance de l’analyse initiale imposait une investigation contradictoire approfondie conformément aux dispositions du traité européen. L’étude de cette décision permet d’aborder l’obligation d’examen face aux difficultés sérieuses (I), puis l’encadrement des privilèges étatiques dans le secteur ludique (II).
I. L’affirmation de l’obligation d’un examen approfondi face aux doutes sérieux
A. La caractérisation objective des insuffisances de l’analyse préliminaire
La Cour de justice confirme que l’institution compétente doit ouvrir la procédure formelle d’examen dès qu’elle rencontre des difficultés sérieuses lors de l’analyse. Cette obligation s’impose lorsque les informations recueillies ne permettent pas de dissiper tout doute raisonnable sur la qualification ou la compatibilité de la mesure. La juridiction souligne que « la notion de difficultés sérieuses présente un caractère objectif » dont la preuve repose sur les circonstances de l’adoption de l’acte. L’examen sommaire s’est avéré inapte à écarter l’existence d’un avantage économique indu compte tenu de la complexité des calculs relatifs à la valeur des licences. Cette insuffisance d’analyse préliminaire impacte directement le respect des garanties procédurales reconnues aux acteurs du marché par le droit de l’Union européenne.
B. La protection des garanties procédurales inhérentes au contrôle des aides
Le contrôle exercé par le juge sur l’existence de doutes sérieux ne se limite pas à la censure d’une erreur manifeste d’appréciation de l’organe exécutif. La Cour valide le raisonnement selon lequel la durée importante des échanges avec l’administration nationale constituait un indice probant de l’existence de réelles difficultés. Dès lors, l’institution européenne était juridiquement tenue d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin de permettre aux tiers de s’exprimer. Cette solution garantit le respect des droits des concurrents en soumettant l’action publique à une surveillance rigoureuse dès les premières étapes de la procédure d’examen. Au-delà de ces considérations procédurales, la solution retenue par les juges apporte des précisions majeures sur la régulation des monopoles nationaux de jeux.
II. La conciliation rigoureuse entre régulation nationale et droit de la concurrence
A. Le contrôle de l’avantage économique découlant de l’octroi de droits exclusifs
Le présent arrêt met en lumière la nécessité d’une évaluation précise de la contrepartie financière exigée lors de l’attribution de droits exclusifs de loterie. L’octroi d’une licence sans mise en concurrence transparente peut engendrer un avantage sélectif au profit des organismes bénéficiaires déjà solidement installés sur le marché. La Cour rappelle que les objectifs de santé publique ne dispensent jamais l’État du respect des règles fondamentales relatives à la surveillance des aides. Toute intervention étatique doit demeurer strictement proportionnée et ne pas créer de distorsions injustifiées au sein de l’espace économique commun de l’Union européenne. L’encadrement strict de ces avantages économiques produit des effets notables sur la transparence et la concurrence future au sein du marché intérieur européen.
B. Les conséquences du rejet du pourvoi sur la transparence du marché des jeux
La décision précisant que « le pourvoi est rejeté » contraint désormais l’institution européenne à diligenter une enquête approfondie sur le régime des loteries nationales contestées. Cette phase procédurale supplémentaire assure une transparence accrue et permet une confrontation directe des arguments entre les opérateurs plaignants et les autorités publiques. L’arrêt renforce la sécurité juridique des acteurs économiques en exigeant une motivation plus substantielle lors de la validation des monopoles de jeux d’argent. La jurisprudence réaffirme ainsi l’importance d’un marché intérieur intégré où les privilèges accordés aux acteurs historiques sont soumis à un contrôle juridictionnel permanent.
