La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 18 octobre 2025, interprète le régime d’exemption des droits antidumping sur les bicyclettes. L’affaire trouve son origine dans l’importation de pièces détachées chinoises sous le couvert d’une autorisation de destination particulière délivrée par l’administration des douanes. Un litige est survenu devant la juridiction nationale concernant la possibilité de cumuler plusieurs motifs d’exemption et l’application d’un seuil de livraison mensuel. L’opérateur économique soutenait que le dépassement partiel de ce quota ne devait pas entraîner la taxation immédiate de la totalité des marchandises importées. Saisie à titre préjudiciel, la Cour devait déterminer si la réglementation permet une combinaison des fondements d’exemption et quelle est la portée du plafond quantitatif. Le juge européen répond que le cumul est possible dans une même autorisation mais que tout dépassement du volume mensuel supprime l’avantage financier.
I. La flexibilité structurelle du régime des autorisations de destination particulière
A. La consécration du cumul des fondements d’exemption douanière Le juge européen autorise le cumul des motifs d’exemption prévus par le règlement au sein d’une seule et même autorisation de destination particulière. Selon la Cour, « l’exemption du droit antidumping étendu […] peut être combinée […] avec une autre exemption » mentionnée aux dispositions antérieures du texte. Cette interprétation favorise une simplification administrative pour les entreprises importatrices tout en respectant les objectifs de protection commerciale du marché intérieur. Le droit de l’Union permet ainsi d’associer le seuil de faible volume aux autres critères techniques d’exemption dans un document administratif unique. Cette souplesse dans la rédaction des actes administratifs s’accompagne d’une approche globale concernant le décompte des unités faisant l’objet d’une livraison commerciale.
B. L’admission d’une gestion centralisée des volumes d’unités exemptées L’autorisation de destination particulière peut valablement limiter l’exemption à un volume global de moins de trois cents unités pour l’ensemble des clients. La Cour précise que cette limite s’applique par type de parties essentielles de bicyclettes et par mois selon les termes de l’autorisation délivrée. Cette lecture préserve l’efficacité du contrôle douanier en surveillant le flux total de marchandises entrant sur le marché via un seul opérateur économique. L’exemption n’est donc pas attachée à chaque client individuellement mais se mesure au regard de l’activité globale du détenteur de l’autorisation spécifique. L’efficacité de ce dispositif douanier repose toutefois sur une discipline rigoureuse imposée aux opérateurs économiques bénéficiant de ces mesures de faveur.
II. La sévérité fonctionnelle liée au respect des seuils quantitatifs mensuels
A. Le caractère déterminant du plafond de trois cents unités essentielles Le seuil de moins de trois cents unités constitue une condition de fond impérative dont le respect s’apprécie sur une base strictement mensuelle. La Cour interprète le règlement comme imposant un plafond infranchissable pour bénéficier de l’avantage financier lié à l’absence de droits antidumping. Ce critère quantitatif permet de distinguer les importations de faible ampleur des flux massifs susceptibles de nuire gravement à l’industrie de l’Union. La précision du texte ne laisse aucune marge de manœuvre quant à la fréquence de décompte de ce volume d’unités par l’autorité douanière. La fixation de ce cadre temporel strict implique nécessairement des conséquences sévères dès lors que le volume de marchandises déclarées franchit la limite autorisée.
B. La sanction automatique du dépassement par la déchéance du droit Le dépassement du seuil autorisé entraîne la perte totale du bénéfice de l’exemption pour la période considérée sans aucune possibilité de fractionnement fiscal. Le titulaire qui livre plus de deux cent quatre-vingt-dix-neuf unités « ne bénéficie d’aucune exemption de droits antidumping étendus au titre de ladite disposition ». La sanction est radicale car elle frappe l’intégralité des marchandises déclarées dès que le plafond réglementaire est atteint lors d’un même mois. Cette solution garantit une application uniforme du droit douanier en évitant des modulations de calcul qui ne sont pas prévues par le législateur.
