La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le seize septembre deux mille vingt et un, une décision fondamentale concernant la qualification juridique des régimes d’aides d’État. Un État membre avait instauré un mécanisme d’exonération des bénéfices dits excédentaires pour les sociétés appartenant à des groupes multinationaux par le biais de décisions fiscales anticipées. Les autorités nationales permettaient à ces entreprises de déduire de leur base imposable une part de leurs profits réels au titre de prétendues synergies transfrontalières intragroupes. L’organe exécutif de l’Union avait déclaré ce système incompatible avec le marché intérieur, toutefois le Tribunal de l’Union européenne a annulé cet acte le quatorze février deux mille dix-neuf. Le juge de première instance estimait que l’intervention des autorités fiscales lors de chaque décision anticipée constituait une mesure d’application supplémentaire excluant l’existence d’un régime. Le problème de droit porte sur la capacité d’une pratique administrative constante et systématique à constituer une disposition sur laquelle repose un régime d’aides d’État. La Cour de justice annule l’arrêt attaqué en jugeant qu’un comportement systématique des autorités peut révéler la portée réelle d’une disposition légale. L’étude de cette solution conduit à analyser l’identification élargie des fondements du régime d’aides avant d’aborder la reconnaissance de la nature systématique de la mesure.
I. L’identification élargie des fondements du régime d’aides
A. L’inclusion de la pratique administrative dans la notion de disposition
La Cour de justice précise d’abord la portée du terme de disposition figurant dans le règlement de procédure relatif aux aides d’État. Elle juge que « le terme « disposition »… peut… renvoyer à une pratique administrative constante des autorités d’un État membre, lorsque cette pratique révèle une « ligne systématique de conduite » ». Cette interprétation téléologique permet d’appréhender la réalité concrète des mesures étatiques au-delà de leur simple habillage législatif ou réglementaire. En effet, le juge de l’Union refuse une lecture restrictive qui limiterait le contrôle des aides aux seuls actes formels de portée générale. Cette reconnaissance d’une pratique administrative permet d’analyser les conditions réelles d’octroi des avantages fiscaux.
B. La relégation des mesures d’application à une dimension technique
La haute juridiction écarte ensuite l’exigence de mesures d’application supplémentaires dès lors que l’administration procède à une mise en œuvre automatique des critères d’exonération. Elle souligne que « la simple application technique des actes prévoyant l’octroi des aides concernées ne constitue pas une « mesure d’application supplémentaire » ». Les décisions anticipées ne sont alors que des modalités techniques d’exécution d’un schéma fiscal préalablement défini par une pratique administrative constante. Par conséquent, le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale disparaît derrière la répétition mécanique d’une solution favorable aux contribuables répondant à des conditions abstraites. L’identification de ces éléments s’appuie sur une méthode probatoire rigoureuse qui révèle le caractère systématique du comportement administratif national.
II. La reconnaissance de la nature systématique de la mesure
A. La validation de la méthode probatoire par échantillonnage
La Cour de justice valide la pertinence de l’échantillonnage utilisé par l’organe exécutif de l’Union pour démontrer l’existence d’une pratique généralisée. Par ailleurs, l’examen de vingt-deux décisions sur un total de soixante-six est jugé suffisant pour établir la réalité d’une ligne systématique de conduite administrative. Le juge considère qu’une telle proportion pondérée sur la période concernée permet légitimement de présumer la nature constante du traitement fiscal appliqué aux sociétés bénéficiaires. Cette représentativité statistique confirme que les services fiscaux suivaient un schéma préétabli plutôt que d’exercer un véritable pouvoir discrétionnaire au cas par cas.
B. L’existence d’une ligne de conduite contraignante pour l’administration
L’arrêt souligne enfin que « l’identification d’une telle pratique systématique était susceptible de constituer un élément pertinent » pour déceler l’existence de fait d’un régime d’aides. Dès lors, l’administration ne disposait pas d’une marge d’appréciation réelle lorsqu’elle accordait l’exonération dès que les conditions fixées par la pratique constante étaient réunies. La Cour censure ainsi le raisonnement du Tribunal de l’Union européenne qui avait accordé une importance excessive à l’examen individuel formel des demandes. La neutralisation de la discrétionnalité administrative transforme des décisions individuelles apparemment autonomes en une mesure d’aide globale et structurée.
