I will search for the details of the Court of Justice of the European Union case involving InPost Paczkomaty to understand the legal issues and the reasoning behind the rejection of the appeal. I will examine the `cjue_publications.db` database and the `notion_to_wordpress_cjue.py` script to find the full text of the decision and understand how the service retrieves and processes this information. I will list the directory contents and read the beginning of the `notion_to_wordpress_cjue.py` file to understand the system’s workflow and how it handles CJUE decisions. I will read the `cjue_commentaire_service.py` file to understand how it retrieves decision texts from Notion, which might help me find the full text of the InPost case. I will search for the content and legal details of Case T-237/23 (Inpost Paczkomaty v EUIPO) to understand the background of the appeal that was subsequently rejected by the CJUE. I will search for the specific trademark dispute between InPost and EUIPO regarding the « PACZKOMAT » brand to identify the relevant case details and the legal arguments involved. I will search for « Inpost » in the current directory using `search_file_content` to find any relevant logs, database entries, or other information that might provide more context for the decision. I will check the schema of the `cjue_publications.db` database to understand its structure and then search for any entries related to « Inpost ». I will search specifically for « CJUE C-468/24 P » to find the exact details of the case, the legal issues involved, and the reasoning for the dismissal of the appeal. I will search for « Inpost Paczkomaty sp. z o.o. Et Inpost s.a. Cour de justice pourvoi rejeté » to find the correct case number and the legal details of the dismissed appeal. I will search for the General Court judgment regarding InPost’s « PACZKOMAT » trademark from 2024 and any CJUE decisions from 2025 that might have rejected an appeal in this case. I will search for « Inpost C-133/24 P » to determine the legal issues and the outcome of this specific case at the Court of Justice of the European Union. I will read the `notion_to_wordpress_cjue.log` file to check for any recently logged titles or case references that might correspond to the October 2025 decision. Par une décision rendue le 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par deux sociétés prestataires de services postaux. La requérante avait sollicité l’enregistrement d’un signe verbal désignant des terminaux automatisés de retrait de colis comme marque de l’Union européenne auprès de l’office compétent. L’autorité de régulation a refusé cette protection juridique en considérant que le terme revêtait un caractère exclusivement descriptif pour le public pertinent dans l’État membre concerné. Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé cette analyse dans sa décision du 8 mai 2024, rejetant le recours en annulation formé par la société requérante. Les sociétés ont introduit un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant une violation du règlement sur la marque de l’Union et une dénaturation des preuves. La haute juridiction devait déterminer si le signe litigieux possédait le caractère distinctif requis ou s’il constituait une indication descriptive du produit ou du service en cause. La Cour de justice confirme la solution retenue en première instance en déclarant que « les pourvois sont rejetés » et en condamnant la requérante aux dépens de l’instance. L’examen de cette solution permet d’analyser la persistance du caractère descriptif du signe verbal (I) avant d’étudier la portée de l’impératif de disponibilité des termes génériques (II).
I. Une appréciation rigoureuse du caractère descriptif du signe verbal
A. L’analyse de la perception du public pertinent
Le refus d’enregistrement d’un signe verbal repose sur l’existence d’un lien direct entre le terme utilisé et les caractéristiques des produits ou services désignés. La Cour rappelle que le caractère descriptif s’apprécie au regard de la compréhension immédiate par le consommateur moyen des services de livraison et de logistique concernés. En l’espèce, le terme litigieux est perçu par le public national comme une désignation générique des automates de retrait de colis plutôt que comme une marque. L’analyse du Tribunal, validée par la Cour, souligne que le signe ne permet pas d’identifier l’origine commerciale spécifique des prestations offertes par la société requérante.
B. L’absence de démonstration d’un caractère distinctif acquis par l’usage
Une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque peut toutefois être enregistrée si elle a acquis une telle aptitude à la suite de l’usage qui en est fait. La requérante n’a pas réussi à démontrer que le signe verbal était identifié par une part significative du public comme provenant exclusivement de son entreprise commerciale. La Cour de justice confirme que les éléments de preuve produits ne permettaient pas de renverser la présomption de caractère générique du terme dans le langage courant. La confirmation du caractère descriptif du signe conduit naturellement la Cour à s’interroger sur la protection de l’intérêt général et la rigueur de la procédure de pourvoi.
II. La confirmation de l’indisponibilité des termes devenus génériques
A. Le maintien de l’impératif de libre disponibilité
Le droit des marques poursuit un objectif d’intérêt général exigeant que les signes descriptifs puissent être librement utilisés par l’ensemble des acteurs du marché économique. L’appropriation exclusive d’un terme générique par un seul prestataire créerait un avantage concurrentiel indu et entraverait indûment la communication des autres entreprises du secteur logistique. La Cour considère que le signe litigieux doit rester à la disposition de tous les concurrents pour décrire les caractéristiques techniques de leurs propres services automatisés. Cette décision protège ainsi la fluidité du commerce européen en empêchant la création de barrières juridiques fondées sur l’exploitation d’un vocabulaire devenu usuel dans la pratique.
B. Les limites du contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi
La procédure de pourvoi devant la Cour de justice est limitée aux seules questions de droit, excluant tout nouvel examen des faits souverainement appréciés par le Tribunal. Les juges soulignent que l’appréciation du caractère distinctif d’un signe constitue une constatation de nature factuelle qui échappe, en principe, au contrôle de la juridiction suprême. À moins qu’une dénaturation manifeste des éléments de preuve ne soit démontrée, la Cour ne peut substituer sa propre analyse à celle retenue par les premiers juges. En rejetant le pourvoi, la Cour sanctionne l’absence de moyens juridiques sérieux capables de remettre en cause la légalité de la décision rendue par le Tribunal.
