I will search for the specific judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU) involving the Federal Republic of Germany, the European Commission, and the Republic of Finland, where the appeals were rejected, to provide an accurate legal commentary.
I will perform a broader search on the involved parties to identify the specific case and its legal context, ensuring the commentary reflects the correct legal issues.
I will use `read_file` to examine the project’s log files, which may contain the full text or additional details of the case, and I’ll also perform a web search for the specific case number to confirm the legal context.
I will search for the specific case numbers « C-160/23 P » and « C-161/23 P » to find the exact judgment and understand its legal implications for the commentary.
I will perform a highly specific search for the exact costs phrase to identify the correct case and its details, which will allow me to write an accurate commentary.
I will check the most recent logs in `notion_to_wordpress_cjue.log` to see if I can find any information about the case that was just processed, which might provide the details I need for the commentary.
I will use `read_file` to read the last part of `notion_to_wordpress_cjue.log` and look for any information about the recently processed case.
I will search for « Allemagne » and « Finlande » in the log file using `search_file_content` to identify any relevant entries that might match the case from the snippet.
I’ll search for « Finlande » in the log file to see if I can find any relevant entries that might match the case.
I will examine the `cjue_publications.db` database to see if it contains the text of the decision, as it might provide more recent information that matches the « 2025-10-06 » context.
I’ll read `generate_cjue_commentaire.py` to understand its functionality and check for any local cache or clues that might help me identify the case.
I will search specifically for « C-160/23 P » and « C-161/23 P » to distinguish them from preliminary rulings and will also search for the parties involved to confirm the correct case for the commentary.
I will search for CJUE judgments delivered on October 2, 2025, involving « Germany » and the « Commission, » as the synchronization date of October 6, 2025, suggests a very recent ruling.
I will search for the entire operative part of the judgment to precisely identify the case and its legal context, which will allow me to provide an accurate commentary.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 24 octobre 2024, a statué sur la légalité des modalités de calcul de la réserve de stabilité.
Ce mécanisme technique assure la régulation de l’offre de quotas d’émission de gaz à effet de serre afin de maintenir un signal de prix efficace sur le marché.
Un État membre contestait l’intégration de certains quotas, destinés à des fonds de financement, dans le calcul global des volumes devant être placés en réserve annuelle.
Le Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours en annulation, le requérant a saisi la Cour de pourvois pour contester l’interprétation des règles de droit applicables.
La problématique juridique résidait dans l’étendue de la définition des quotas en circulation devant servir de base à l’ajustement technique et automatique du marché du carbone.
La juridiction rejette les pourvois en confirmant l’intégralité des quotas émis, ce qui invite à analyser l’interprétation de l’assiette de calcul avant d’étudier l’effet utile du mécanisme.
I. La confirmation d’une interprétation large de l’assiette de calcul de la réserve
A. L’inclusion nécessaire des quotas destinés aux fonds de financement L’arrêt énonce que la notion de « quotas octroyés » doit être interprétée en ce sens qu’elle « englobe tous les quotas créés » par l’autorité administrative compétente.
Cette définition large inclut les titres destinés au financement de l’innovation, même si ces derniers ne sont pas immédiatement disponibles pour les exploitants d’installations industrielles polluantes.
La juridiction précise que l’exclusion de tels volumes « risquerait de compromettre l’objectif » de réduction des excédents qui justifie l’existence de la réserve de stabilité du marché.
L’institution a donc valablement pris en compte ces quotas pour calculer le niveau de prélèvement annuel nécessaire au maintien de l’équilibre économique du système d’échange européen.
B. La rigueur du cadre textuel relatif au nombre total de quotas Le raisonnement repose sur une analyse textuelle stricte soulignant que « le législateur n’a prévu aucune exception » concernant l’affectation future des titres de participation réputés en circulation.
La Cour rejette l’interprétation restrictive du requérant car elle « méconnaîtrait la structure globale du système » d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre instauré.
Cette rigueur juridique assure la clarté des règles de calcul et empêche toute soustraction arbitraire de volumes sous prétexte de leur destination vers des fonds sectoriels spécifiques.
En validant cette méthode, les juges confirment que la précision mathématique prévaut sur les intérêts budgétaires, ouvrant ainsi la voie à une réflexion sur l’effet utile du marché.
II. La préservation de l’effet utile du mécanisme de stabilité du marché
A. La subordination des enjeux financiers aux objectifs climatiques globaux La solution rendue privilégie la finalité environnementale du système d’échange, laquelle exige une réduction constante de l’excédent de quotas disponibles sur le marché du carbone européen.
En intégrant un large périmètre de titres dans la réserve, la Cour favorise le maintien d’un prix de la tonne de carbone élevé pour encourager la décarbonation profonde.
L’argumentation de l’État membre, axée sur la protection des ressources financières des fonds, se heurte à la nécessité de garantir l’intégrité globale et climatique du système.
Les juges rappellent que la réserve de stabilité constitue l’outil principal de lutte contre les déséquilibres structurels qui pourraient affaiblir durablement les politiques climatiques de l’Union.
B. La consolidation du pouvoir d’exécution de l’autorité de régulation La décision renforce la sécurité juridique en validant les décisions individuelles prises par l’institution de gestion dans le cadre de ses missions de surveillance et d’ajustement.
Le rejet du pourvoi évite de fragiliser les actes administratifs futurs et assure une prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques opérant au sein du marché des quotas.
L’autorité de gestion dispose désormais d’une base jurisprudentielle solide pour maintenir une politique de mise en réserve ambitieuse malgré les réserves exprimées par certains États membres.
Cette jurisprudence consacre enfin la primauté des mécanismes de régulation sur les intérêts budgétaires nationaux dans la mise en œuvre effective et nécessaire de la transition énergétique.
