La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 11 septembre 2025, un arrêt définitif concernant le contentieux de la fonction publique européenne. Un agent contractuel contestait la décision d’un organisme de l’Union de ne pas renouveler son contrat au terme de la période initialement prévue. Le Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté la requête initiale, l’intéressé a formé un pourvoi afin de dénoncer plusieurs erreurs de droit manifestes. Le requérant prétendait notamment que l’administration avait méconnu son intérêt légitime et violé les dispositions statutaires relatives à la stabilité de l’emploi. La Cour devait déterminer si les premiers juges avaient correctement exercé leur contrôle sur le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité investie du pouvoir. La juridiction supérieure décide que « le pourvoi est rejeté », validant ainsi l’intégralité du raisonnement juridique suivi par le Tribunal en première instance. L’étude de cette décision s’articulera autour de la validation du pouvoir discrétionnaire administratif, puis de la délimitation rigoureuse des compétences du juge de cassation.
I. La validation du contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration
A. La confirmation de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
La Cour estime que le Tribunal n’a commis aucune erreur en vérifiant que l’administration a agi dans l’intérêt exclusif du service concerné. Le juge rappelle que le choix de ne pas prolonger une relation contractuelle relève de la large marge d’appréciation reconnue aux institutions européennes. L’examen de la décision administrative démontre que les motifs invoqués par l’agence reposaient sur des éléments objectifs et cohérents avec les objectifs institutionnels. L’administration n’était donc pas tenue de justifier d’une faute de l’agent pour refuser le renouvellement d’un engagement à durée déterminée.
B. La garantie du respect des droits de la défense
L’arrêt souligne que l’intéressé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations avant que la décision définitive ne soit formellement adoptée. La procédure suivie garantit le respect du principe de bonne administration, sans que le requérant ne puisse démontrer l’existence d’un vice de forme substantiel. Cette solution consacre la primauté de l’efficacité administrative dès lors que les droits fondamentaux de l’agent ne subissent aucune atteinte disproportionnée ou injustifiée. La régularité de l’acte administratif étant ainsi confirmée, la Cour se penche ensuite sur la recevabilité technique des arguments soulevés par l’appelant.
II. L’encadrement strict du pourvoi et ses conséquences procédurales
A. L’irrecevabilité des griefs portant sur des éléments de fait
Le juge de cassation précise que son contrôle se limite aux questions de droit, excluant toute nouvelle analyse des éléments de preuve versés. Plusieurs arguments soulevés par le requérant tendaient, en réalité, à obtenir une modification des constatations factuelles effectuées par les juges de première instance. Une telle démarche est déclarée irrecevable puisque le pourvoi ne peut servir de second degré de juridiction pour discuter à nouveau le fond. La Cour protège ainsi l’autorité des constatations opérées par le Tribunal, sauf en cas de dénaturation flagrante des pièces du dossier soumis.
B. La rigueur de la répartition des dépens entre les parties
La juridiction conclut son raisonnement en précisant que la partie requérante est « condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par » l’administration. Cette condamnation systématique illustre la volonté de limiter les recours manifestement infondés qui pourraient encombrer inutilement le rôle de la juridiction de l’Union. L’équité de la procédure se trouve préservée par l’application rigoureuse du règlement de procédure, lequel prévoit que la partie perdante assume la charge financière. Cette décision finale clôt définitivement le litige en confirmant la pleine légalité de la fin de la relation de travail entre les parties.
