Par une décision rendue le 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal. Le litige concernait initialement l’enregistrement d’un signe verbal en tant que marque de l’Union européenne auprès de l’Office de la propriété intellectuelle. Le titulaire d’une marque antérieure a formé une opposition en invoquant un risque de confusion entre les dénominations en présence. La chambre de recours a écarté cette opposition en raison de l’insuffisance des preuves relatives à l’usage sérieux de la marque espagnole. La société requérante a saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de cet acte administratif. Les juges du fond ont rejeté le recours en confirmant que l’exploitation de la marque n’était pas établie de manière suffisante. La question de droit portait sur la validité de l’appréciation globale des preuves produites par la partie opposante durant la procédure. La Cour de justice décide que « le pourvoi est rejeté » et confirme ainsi l’interprétation rigoureuse des conditions de preuve. Elle condamne en outre la partie requérante aux dépens de l’instance conformément au règlement de procédure de la juridiction. L’analyse portera sur la confirmation de l’absence d’usage sérieux avant d’étudier la portée de cette solution pour la sécurité juridique.
I. La confirmation du défaut de preuve de l’usage sérieux de la marque
A. L’appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond
Le Tribunal a procédé à un examen détaillé des documents fournis par la requérante pour démontrer l’exploitation commerciale réelle de son signe. La juridiction rappelle que « l’usage sérieux d’une marque suppose que celle-ci soit utilisée sur le marché pour garantir l’identité d’origine des produits ». Cette analyse repose sur une évaluation globale de tous les facteurs pertinents, notamment le volume commercial et la durée de l’exploitation. La requérante contestait la méthode employée par les premiers juges pour écarter certains éléments comptables jugés trop imprécis ou non datés. La Cour de justice valide ce raisonnement en soulignant que le contrôle de légalité ne permet pas de remettre en cause les faits appréciés. Le rejet du pourvoi consacre ainsi la marge de manœuvre dont disposent les juges pour qualifier la valeur probante des pièces produites.
B. L’absence de démonstration d’une exploitation effective du signe
La décision souligne que les preuves doivent porter sur une utilisation publique et vers l’extérieur pour maintenir un débouché commercial. La requérante n’a pas réussi à démontrer que la marque antérieure avait fait l’objet d’une présence constante sur le territoire visé. Les juges ont relevé que les factures produites ne permettaient pas d’identifier avec certitude les produits revêtus du signe en cause. « L’absence d’éléments de preuve probants » entraîne nécessairement le rejet de l’opposition sans qu’il soit besoin d’analyser le risque de confusion. Le droit des marques impose une exploitation effective pour justifier le maintien des droits exclusifs accordés au titulaire d’un signe enregistré. Cette solution rappelle aux opérateurs économiques l’importance de documenter chaque acte de commercialisation pour protéger leurs actifs immatériels face à la concurrence.
II. Les conséquences juridiques du rejet du pourvoi sur la protection des marques
A. La validation de la rigueur procédurale dans le cadre de l’opposition
Le rejet du pourvoi renforce la discipline imposée aux parties lors de la phase administrative devant l’Office de la propriété intellectuelle. La juridiction exige une cohérence parfaite entre les prétentions formulées et les preuves matérielles soumises au soutien de l’opposition initiale. Cette exigence de rigueur permet d’éviter que des marques non exploitées ne fassent indûment obstacle à l’enregistrement de nouveaux signes commerciaux. Le juge confirme que le non-respect des critères relatifs à l’usage sérieux paralyse définitivement l’action du titulaire de la marque antérieure. La solution adoptée s’inscrit dans une volonté de fluidifier le marché intérieur en limitant le nombre de titres de propriété inutilisés. Cette approche garantit que seule une présence économique réelle justifie le pouvoir d’éviction conféré par le droit exclusif sur une marque.
B. Le renforcement de la sécurité juridique pour les titulaires de marques
La décision assure une prévisibilité accrue pour les entreprises souhaitant enregistrer de nouveaux signes sans craindre d’oppositions infondées. La Cour de justice rappelle que les règles de preuve ne sont pas de simples formalités mais constituent le fondement de la protection. « Le pourvoi est rejeté » car les arguments de la requérante ne parvenaient pas à démontrer une erreur de droit dans l’application. Cette fermeté jurisprudentielle protège l’intérêt général en empêchant l’encombrement du registre des marques par des signes dont l’usage demeure purement symbolique. Les titulaires de marques doivent désormais veiller à une gestion administrative rigoureuse pour conserver la possibilité de s’opposer aux demandes ultérieures. Le rejet final de l’action clôt un litige prolongé et stabilise la situation juridique des parties impliquées dans la procédure d’enregistrement.
