La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 17 décembre 2020, précise les conditions de séjour des citoyens européens recherchant activement un emploi. Un ressortissant hellénique a sollicité en Belgique une attestation d’enregistrement pour une durée supérieure à trois mois afin d’y trouver une activité professionnelle stable. L’administration nationale a rejeté cette demande en mars 2016 au motif que l’intéressé ne justifiait pas de chances réelles d’être engagé sur le territoire. Le Conseil du contentieux des étrangers a confirmé ce refus, entraînant un pourvoi devant le Conseil d’État qui a ensuite saisi la juridiction de Luxembourg. Le litige porte sur l’articulation entre l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les exigences de la directive relative au droit de séjour. La juridiction de renvoi s’interroge sur l’obligation d’accorder un délai raisonnable de recherche et sur la preuve exigible durant cette période initiale de présence. La Cour répond que l’État doit accorder un délai raisonnable dès l’enregistrement, interdisant d’exiger immédiatement la preuve de chances réelles de succès professionnel.
I. La consécration d’un délai raisonnable de recherche d’emploi
A. L’ancrage du droit de séjour dans la libre circulation des travailleurs
La libre circulation constitue un fondement de l’Union imposant une interprétation large des dispositions garantissant aux ressortissants le droit de chercher un travail. « La notion de travailleur revêt une portée autonome propre au droit de l’Union et ne doit pas être interprétée de manière restrictive » selon la Cour. Cette qualification s’étend nécessairement aux personnes qui prospectent réellement le marché de l’emploi afin de préserver l’effet utile des libertés fondamentales du traité. L’accueil d’un demandeur d’emploi suppose ainsi l’octroi d’une période suffisante pour consulter les offres correspondant à ses qualifications et engager les démarches de recrutement.
B. La détermination temporelle de la période de prospection
Le droit de séjour initial de trois mois s’applique sans conditions particulières, hormis la possession d’un titre d’identité valide par le citoyen de l’Union. Le délai raisonnable de recherche commence toutefois à courir au moment précis où l’intéressé décide de s’enregistrer formellement comme demandeur d’emploi auprès des autorités. Une durée de six mois après cet enregistrement paraît suffisante pour permettre une prospection sérieuse sans compromettre l’efficacité des politiques migratoires de l’État d’accueil. « Un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement n’apparaît pas, en principe, comme insuffisant » au regard des objectifs de circulation.
II. L’encadrement des exigences probatoires de l’État d’accueil
A. La distinction entre recherche effective et chances réelles d’engagement
Pendant l’écoulement du délai raisonnable, l’administration peut uniquement demander au ressortissant européen de démontrer qu’il effectue des recherches actives sur le marché local. « L’État membre d’accueil ne saurait exiger de l’intéressé de démontrer l’existence des chances réelles d’être engagé » durant cette première phase de séjour. Cette exigence probatoire renforcée ne devient légitime qu’après l’expiration de la période initiale accordée pour prendre connaissance des diverses opportunités professionnelles offertes. La distinction temporelle garantit que le demandeur d’emploi dispose du temps nécessaire pour s’adapter aux spécificités du marché du travail de l’État membre d’accueil.
B. La limitation du pouvoir d’appréciation des administrations nationales
Les autorités nationales doivent procéder à une analyse d’ensemble des éléments produits, incluant l’inscription aux services de l’emploi et la régularité des candidatures envoyées. Elles sont tenues de considérer la situation du marché dans le secteur concerné sans pénaliser le refus d’offres ne correspondant pas aux qualifications professionnelles. Cette décision limite drastiquement la capacité des États à expulser prématurément des citoyens européens au motif d’un manque de preuves immédiates de réussite future. La solution assure la protection du droit individuel de circulation en encadrant strictement les conditions de maintien du séjour pour les travailleurs en quête d’activité.
