La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante le 6 octobre 2025 concernant l’interprétation de la directive 2010/13 relative aux services de médias audiovisuels. Cette affaire porte sur les modalités techniques de séparation entre les programmes et la publicité, ainsi que sur le décompte du temps d’antenne commercial. Un organisme de diffusion utilisait des écrans partagés lors du générique de fin et insérait des séquences de parrainage hors des programmes dédiés. La juridiction nationale a sollicité une décision préjudicielle afin de préciser si ces pratiques respectaient les limites horaires et les impératifs de transparence. Les juges devaient déterminer si l’absence de signal acoustique ou optique lors d’une séparation visuelle et l’exclusion de certains éléments du temps publicitaire étaient licites. La Cour affirme la nécessité d’une séparation claire tout en imposant une comptabilisation stricte des messages de parrainage et des écrans noirs intercalaires. Le contrôle de l’identification des messages commerciaux constitue le premier pilier du raisonnement suivi par la juridiction pour garantir la protection des consommateurs.
I. La consécration d’une séparation matérielle et fonctionnelle des messages publicitaires
A. La validité conditionnelle de l’écran partagé comme instrument de distinction
L’article 19 paragraphe 1 de la directive impose une distinction nette entre le contenu éditorial et les séquences de messages publicitaires diffusées. La Cour admet qu’un écran partagé puisse remplir cette fonction de séparation sans être systématiquement accompagné d’un signal sonore ou visuel complémentaire. Elle précise qu’un tel dispositif doit permettre de « séparer le programme qui se termine de la séquence de publicité télévisée qui le suit » de manière efficace. La validité de cette méthode dépend exclusivement de sa capacité à répondre aux exigences de clarté énoncées par le texte européen en vigueur. Il appartient toutefois au juge national de vérifier souverainement si cette présentation biface garantit une compréhension immédiate par le téléspectateur moyen concerné.
B. L’intégration nécessaire des parrainages déportés dans le décompte horaire
L’identification des messages commerciaux s’étend également au traitement juridique des signes de parrainage lorsqu’ils apparaissent en dehors du cadre du programme parrainé. La Cour juge que ces mentions spécifiques « doivent être incluses dans le temps maximum de diffusion de publicité par heure d’horloge » légalement fixé. Cette interprétation évite que les diffuseurs ne contournent les limitations temporelles par l’utilisation de formes de communication commerciale hybrides ou déportées. Le droit européen privilégie ainsi une approche globale de la pression publicitaire subie par le public lors de la réception des programmes audiovisuels. Cette solution renforce l’effectivité du plafond de vingt pour cent en interdisant toute soustraction artificielle de séquences promotionnelles au décompte horaire. Cette volonté de transparence se double d’une approche comptable rigoureuse visant à limiter le temps total consacré aux activités lucratives des diffuseurs.
II. Une interprétation rigoureuse des limites temporelles imposées aux diffuseurs
A. L’inclusion impérative des intervalles techniques dans le plafond de diffusion
La quantification du temps d’antenne publicitaire inclut désormais les intervalles techniques couramment nommés secondes noires insérées entre les différents spots d’un écran. L’article 23 paragraphe 1 doit être interprété comme imposant l’inclusion de ces micro-séquences dans le calcul du temps maximum de diffusion autorisé. Les juges soulignent que ces noirs techniques font partie intégrante de la séquence publicitaire globale perçue par l’utilisateur final du service média. Cette règle s’impose dès lors que l’État membre n’a pas fait usage de sa faculté de prévoir une réglementation nationale plus contraignante. L’homogénéité du calcul assure une concurrence loyale entre les diffuseurs tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs.
B. La préservation de l’objectif de protection du téléspectateur contre l’excès commercial
La portée de cet arrêt réside dans la volonté manifeste du juge européen de limiter l’influence commerciale au sein de l’espace audiovisuel protégé. En refusant l’exclusion des secondes noires et des parrainages déportés, la Cour confirme le caractère impératif des limites temporelles fixées par le législateur. Cette décision restreint la liberté d’organisation des régies publicitaires au profit d’une lecture rigoureuse et téléologique des dispositions de la directive communautaire. Elle offre un cadre interprétatif stable pour les autorités de régulation nationales chargées de sanctionner les dépassements éventuels du temps de parole marchand. La jurisprudence protège ainsi l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle contre une fragmentation excessive ou une dilution des messages promotionnels dans le flux éditorial.
