La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 17 janvier 2019, un arrêt précisant l’articulation entre répression pénale et droits fondamentaux. Plusieurs prévenus font l’objet de poursuites pour des infractions fiscales commises par l’intermédiaire d’une société commerciale spécialisée dans le commerce. Le tribunal de la ville de Sofia autorise des écoutes téléphoniques alors que sa compétence a été transférée à une nouvelle juridiction répressive. Le juge de renvoi s’interroge sur la validité de ces preuves nécessaires à la condamnation du dirigeant de l’organisation criminelle. La Cour juge que le respect de la légalité s’oppose à l’utilisation d’éléments de preuve recueillis par une autorité incompétente. L’analyse de cette décision porte sur la conciliation entre l’impératif de répression et le principe de légalité puis sur la sauvegarde des droits fondamentaux.
I. La soumission de l’efficacité répressive au principe de légalité
A. L’exigence de protection des intérêts financiers européens
L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux États une lutte effective contre la fraude financière. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée présentent un lien direct avec les ressources propres du budget de l’Union. La Cour rappelle que « l’article 325, paragraphe 1, TFUE oblige les États membres à lutter contre la fraude » par des mesures dissuasives. Le juge national doit écarter les dispositions internes faisant obstacle à l’application de sanctions effectives contre les fraudes graves à la taxe.
B. L’encadrement des poursuites par le respect des règles de compétence
L’obligation de protéger les intérêts de l’Union trouve cependant sa limite dans le respect des règles de compétence judiciaire. La Cour précise que « le pouvoir de répression ne peut, en principe, s’exercer en dehors des limites légales » d’habilitation de l’autorité. L’incompétence de la juridiction ayant autorisé les mesures d’enquête entache irrémédiablement la validité des preuves recueillies lors de l’instruction. La méconnaissance des règles de compétence judiciaire interdit au juge de fonder une condamnation pénale sur des éléments de preuve illicites.
II. La primauté de la protection de la vie privée sur les preuves
A. L’absence de base légale pour l’obtention des preuves litigieuses
Les écoutes téléphoniques constituent une ingérence caractérisée dans le droit à la vie privée garanti par la Charte des droits fondamentaux. Une telle atteinte n’est admissible que si elle est prévue par la loi et respecte le principe de proportionnalité des mesures. L’autorisation émise par une autorité incompétente signifie donc que l’ingérence n’était pas prévue par la loi au sens des textes fondamentaux. La Cour affirme que l’exigence de clarté de la base légale s’applique même en cas d’imprécision des dispositions législatives transitoires.
B. La préservation de l’autonomie procédurale en matière d’administration des preuves
Le respect des droits fondamentaux justifie alors le maintien de l’autonomie des États membres dans la définition de leur régime probatoire. L’administration des preuves relève de la compétence nationale sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. L’exclusion des preuves illégales par le juge national est conforme au droit de l’Union malgré l’éventuelle impunité d’un prévenu. Cette solution consacre la supériorité des droits de la défense sur les nécessités économiques de recouvrement des recettes fiscales européennes.
