La Cour de justice des Communautés européennes, par une décision rendue le 8 mars 2005, se prononce sur le manquement d’un État à ses obligations. Cet État membre n’a pas mis à disposition de la Commission un montant de 785 078,50 euros au titre des ressources propres de l’Union européenne. Les faits ont trait à la gestion des stocks excédentaires de sucre constatés sur le territoire national lors de l’adhésion à la Communauté européenne. La Commission européenne a saisi la juridiction d’un recours visant à faire constater la violation des règles relatives au financement du budget communautaire. Le litige repose sur l’absence de versement des droits agricoles dus pour des quantités de sucre n’ayant pas fait l’objet d’une exportation régulière. Le problème de droit concerne l’étendue de l’obligation de versement des prélèvements financiers consécutifs à l’intégration d’un nouvel État au marché intérieur commun. La Cour juge que le défendeur, « en refusant de mettre à la disposition de la Commission » cette somme, a méconnu ses engagements internationaux fondamentaux.
**I. La caractérisation du manquement aux obligations financières du secteur sucrier**
**A. La violation des dispositions relatives à l’adhésion et aux stocks**
Le règlement (CEE) n° 579/86 imposait aux autorités nationales d’assurer l’exportation effective des surplus de sucre identifiés lors de la période transitoire d’adhésion. L’absence d’exportation de ces volumes entraînait le paiement de droits financiers dont le montant est déterminé par les modalités spécifiques du marché agricole. La Cour de justice constate un manquement aux obligations découlant de l’article 254 de l’acte d’adhésion ainsi que des règlements sectoriels du sucre. Cette solution souligne la nécessité d’un contrôle rigoureux des flux de marchandises pour éviter toute distorsion de concurrence au sein de l’espace européen.
**B. L’inexécution des règles de versement des ressources propres**
Le système de financement autonome repose sur la mise à disposition immédiate des prélèvements perçus par les États pour le compte de l’Union. L’arrêt vise précisément le règlement n° 1552/89 qui organise les procédures techniques de transfert des fonds vers le budget global de la Communauté européenne. En ne versant pas les sommes réclamées, l’État a rompu le mécanisme de solidarité financière indispensable à la conduite des politiques communes de l’Union. La décision sanctionne ainsi une défaillance administrative dans le traitement comptable des créances dont le montant était pourtant dûment établi par les textes.
**II. La portée de l’obligation de coopération loyale budgétaire**
**A. L’exigibilité stricte des prélèvements agricoles sur les excédents**
La juridiction rappelle que chaque membre doit mobiliser ses services pour garantir la perception et le reversement des taxes issues de la politique agricole. Le refus de transférer les fonds constitue une atteinte directe au principe de coopération loyale qui régit les relations entre les États et l’Union. Les magistrats précisent que le manquement porte sur les « droits relatifs aux quantités excédentaires de sucre non exportées » suite à l’intégration territoriale. L’exigibilité des créances budgétaires ne saurait être différée par des considérations internes dès lors que les conditions fixées par les règlements sont remplies.
**B. La sanction de l’obstruction aux intérêts financiers de la Communauté**
La condamnation aux dépens de la partie défaillante manifeste la volonté de la Cour de protéger efficacement les ressources financières de la Communauté européenne. Le rejet du recours pour le surplus démontre néanmoins une application précise du droit fondée sur la démonstration probante de chaque grief soulevé par l’institution. Ce jugement réaffirme l’importance du respect scrupuleux des échéances budgétaires pour assurer la pérennité et la stabilité des institutions de l’Union européenne. La solution retenue par la Cour de justice confirme enfin la primauté des obligations découlant des traités sur les pratiques administratives nationales de l’État.
