Le tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique) a rendu une décision le 8 juin 2022 sollicitant l’interprétation du droit de l’Union européenne. Une société spécialisée dans les travaux de menuiserie n’a pas souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée depuis le mois de juin 2013. L’administration fiscale a procédé à une taxation d’office et a infligé des amendes s’élevant à 20 % de la taxe exigible. La société requérante conteste ce calcul car l’amende est établie sur le montant brut avant toute déduction de la taxe en amont. Le juge national interroge la Cour de justice sur la compatibilité de ces sanctions avec les principes de neutralité et de proportionnalité. La Cour de justice de l’Union européenne répond le 17 mai 2023 que le droit de l’Union ne s’oppose pas à cette réglementation. L’étude de cette solution conduit à examiner la légitimité de l’assiette de la sanction avant d’en apprécier la proportionnalité concrète.
I. La validité d’une sanction assise sur la taxe exigible brute
A. La sauvegarde de l’exacte perception des recettes fiscales
Les États membres ont l’obligation de prendre toutes les mesures législatives propres à garantir la perception de l’intégralité de la taxe due. L’article 273 de la directive 2006/112 autorise les autorités nationales à prévoir des obligations nécessaires pour assurer l’exacte perception et éviter la fraude. La Cour affirme que les États « ont l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception » de l’impôt. En l’absence d’harmonisation législative, les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour définir les sanctions applicables aux infractions fiscales constatées. Cette mission de recouvrement nécessite des sanctions dont l’assiette doit être analysée au regard du principe fondamental de neutralité fiscale.
B. La préservation théorique du droit à déduction de la taxe
Le principe de neutralité fiscale exige que la déduction de la taxe en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites. Cependant, une sanction pécuniaire n’entrave pas directement l’exercice du droit à déduction dès lors que celui-ci reste accessible à l’assujetti. La Cour indique que la mesure ne paraît pas s’opposer à ce que l’intéressé puisse faire valoir son droit à déduction. L’administration fiscale doit disposer des données nécessaires pour établir que les exigences de fond relatives à la déduction sont effectivement remplies. Dès lors, l’assiette de l’amende calculée sur la taxe brute ne réduit pas à néant l’exercice du droit à déduction. Cette assiette de calcul rigoureuse trouve sa limite nécessaire dans l’examen concret des comportements individuels par le juge compétent.
II. L’appréciation de la proportionnalité liée au comportement de l’assujetti
A. La sanction d’un manquement délibéré et prolongé aux obligations
La gravité de l’infraction constitue un critère essentiel pour apprécier la validité de la sanction au regard du droit de l’Union. Les juges notent que les manquements reprochés ne procèdent pas d’une simple erreur relative à l’application technique du mécanisme de taxe. L’omission délibérée et prolongée de déclarer la taxe crée en effet un risque sérieux de perte de recettes pour le Trésor public. L’arrêt souligne que l’assujetti n’a ni déclaré ni versé la taxe due malgré plusieurs interventions des autorités fiscales nationales compétentes. Cette qualification du manquement justifie une répression sévère dont le juge national doit néanmoins contrôler l’éventuel caractère excessif au principal.
B. Le contrôle judiciaire de la nécessité de la sanction infligée
Le juge national doit vérifier si le montant de l’amende ne dépasse pas les limites de ce qui est strictement nécessaire. Une amende de 20 % n’apparaît pas excessive au regard du caractère effectif et dissuasif des sanctions requises en matière fiscale. Néanmoins, la Cour précise que les sanctions « ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs » visés. L’absence de régularisation volontaire par l’assujetti renforce la légitimité d’une sanction proportionnée aux objectifs de lutte contre la fraude fiscale. La juridiction de renvoi doit s’assurer que l’amende infligée n’excède pas les besoins de la protection des intérêts financiers publics. Une telle vérification garantit que la sévérité de la sanction demeure en adéquation avec la finalité de la directive européenne.
