La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 17 mai 2023, un arrêt portant sur les conséquences financières de l’omission d’une information précontractuelle. Un consommateur conclut oralement un contrat de rénovation électrique hors établissement sans recevoir d’informations relatives à son droit de rétractation de la part de l’entreprise. Le professionnel réalise l’intégralité des travaux convenus puis émet une facture que le client refuse d’honorer avant de lui notifier sa volonté de se rétracter. Le cessionnaire des droits nés du contrat saisit le tribunal régional d’Essen pour obtenir le paiement de la prestation malgré l’absence d’information régulière. Le demandeur soutient que l’exclusion du droit au paiement constitue une sanction disproportionnée et méconnaît le principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause du client. Le consommateur oppose le manquement du professionnel à ses obligations légales pour refuser tout règlement financier des prestations de rénovation effectuées à son domicile. La juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union européenne s’oppose à une indemnisation du professionnel lorsque le consommateur se rétracte après l’exécution complète. La Cour juge que le droit de l’Union exonère le consommateur de toute obligation de payer les prestations fournies en cas de défaut d’information précontractuelle. L’étude portera d’abord sur la primauté de l’obligation d’information avant d’envisager l’exclusion des mécanismes de compensation fondés sur l’équité ou le droit national.
I. La primauté absolue de l’obligation d’information précontractuelle
A. Le caractère fondamental du droit de rétractation
La Cour souligne que l’information précontractuelle permet au consommateur de prendre une décision éclairée concernant la conclusion d’un contrat hors établissement. Cette protection vise à compenser la pression psychologique ou l’élément de surprise inhérent aux sollicitations effectuées en dehors des locaux commerciaux habituels. « L’information précontractuelle concernant ce droit de rétractation revêt, pour ledit consommateur, une importance fondamentale » selon les termes employés par la juridiction européenne. Ce rappel justifie la sévérité du régime applicable au professionnel qui néglige ses devoirs de conseil et de transparence envers son client.
B. L’exonération totale du paiement des prestations effectuées
L’exercice régulier du droit de rétractation entraîne des conséquences financières précises qui font obstacle à toute réclamation ultérieure du prestataire de services défaillant. L’article 14 de la directive dispose que le client n’encourt aucune responsabilité, sauf exceptions limitativement énumérées par le législateur de l’Union européenne. Le consommateur « n’est redevable d’aucun coût pour les services qui lui sont fournis » si le professionnel a omis de préciser les modalités de rétractation. Cette règle assure l’effectivité du dispositif de protection en faisant peser le risque de l’exécution anticipée sur le seul opérateur économique négligent.
II. L’inefficacité des principes correcteurs de droit commun
A. L’éviction de la théorie de l’enrichissement sans cause
La juridiction nationale s’interrogeait sur la possibilité d’accorder une indemnité au professionnel pour éviter que le consommateur ne s’enrichisse indûment par les travaux. La Cour écarte fermement cette argumentation en invoquant l’objectif d’harmonisation complète poursuivi par la directive européenne sur les droits des consommateurs. L’admission d’une indemnité compensatoire fondée sur le droit national compromettrait gravement le niveau élevé de protection recherché par les textes en vigueur. Le juge européen affirme que « l’objectif établi par la directive 2011/83 serait compromis » si des coûts non prévus étaient mis à la charge du signataire.
B. La cohérence du régime de protection renforcée
La solution retenue confirme la nature sanctionnatrice du droit de la consommation face aux manquements professionnels lors de la phase de formation du contrat. Le prestataire doit assumer seul les coûts engagés car il lui appartenait de respecter les formalités informatives avant d’entreprendre la réalisation des travaux. La décision ne préjudicie toutefois pas à l’exercice d’une action récursoire du cessionnaire contre le cédant responsable de l’omission d’information initiale. Cet arrêt de principe renforce la sécurité juridique des citoyens européens tout en incitant les entreprises à une vigilance accrue dans leurs pratiques.
