Par un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise les critères de qualification d’une aide d’État. Une société industrielle bénéficiait d’un tarif d’électricité réduit fixé par une sentence arbitrale nationale, mesure jugée illégale par l’institution européenne compétente. Saisi d’un recours, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le 4 mai 2022 la décision imposant la récupération des sommes litigieuses. L’entreprise a formé un pourvoi en arguant que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans l’identification de l’avantage économique. La question posée à la Cour est de savoir si le bénéfice tiré d’une sentence arbitrale constitue un avantage étatique au sens des traités. La Cour rejette le pourvoi au motif que le critère de l’opérateur privé en économie de marché demeure l’unique référence pertinente. L’étude de ce raisonnement révèle d’abord la confirmation d’une approche objective de l’avantage avant d’en souligner les conséquences sur l’effectivité du droit européen.
I. L’exigence de conformité du tarif préférentiel aux conditions de marché
A. La qualification rigoureuse de l’avantage économique induit
La Cour de justice rappelle que la notion d’aide comprend les interventions susceptibles de favoriser directement ou indirectement certaines entreprises ou productions. Elle souligne que l’avantage réside dans une situation économique plus favorable que celle qui aurait prévalu en l’absence de l’intervention étatique contestée. La décision précise que « pour apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique ». Ce critère repose sur une comparaison objective avec le comportement d’un investisseur privé placé dans des conditions de concurrence normales et prévisibles. Les juges considèrent que l’origine juridictionnelle ou arbitrale de la mesure ne modifie pas la nature de l’avantage conféré à l’entité économique.
B. L’éviction de la méthode de calcul proposée par la requérante
L’entreprise soutenait que l’avantage devait être calculé en tenant compte des obligations contractuelles préexistantes issues de conventions privées antérieures à la sentence. La Cour rejette cet argument en affirmant que le montant de l’aide correspond strictement à la différence entre le tarif payé et le prix de marché. Elle énonce que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en validant l’utilisation du prix de marché comme unique point de référence pertinent ». Cette approche exclut la prise en compte de circonstances subjectives ou de litiges contractuels internes pour minimiser le montant de la restitution exigée. Le raisonnement des juges assure ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs économiques agissant sur le marché intérieur de l’électricité.
II. La consolidation du contrôle des aides issues de processus arbitraux
A. La primauté du droit de l’Union sur les décisions juridictionnelles nationales
La décision confirme l’impossibilité pour une instance nationale de faire obstacle aux règles de concurrence par le biais d’une sentence arbitrale contraignante. Les juges soulignent que l’application de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne saurait être limitée par des procédures de droit privé. La Cour affirme que « les autorités nationales sont tenues de garantir l’effet utile du droit de l’Union en écartant les effets des mesures jugées incompatibles ». Cette solution préserve l’intégrité du marché commun en empêchant les États membres d’utiliser des mécanismes indirects pour favoriser leurs champions nationaux. La reconnaissance d’un avantage via un arbitrage national est donc soumise au contrôle exclusif de l’institution compétente sous le regard du juge européen.
B. L’effectivité du remboursement des aides indûment perçues
Le rejet du pourvoi entraîne l’obligation pour la société de restituer l’intégralité de l’avantage économique perçu grâce au tarif d’électricité préférentiel indu. La Cour valide la nécessité d’un rétablissement immédiat de la situation antérieure afin de supprimer toute distorsion de concurrence sur le marché. Elle rappelle que « la récupération d’une aide illégale a pour objectif de retirer au bénéficiaire l’avantage dont il a joui par rapport à ses concurrents ». Cette exigence de remboursement s’applique sans que le bénéficiaire puisse invoquer une confiance légitime née de la sentence arbitrale ou d’une décision nationale. La fermeté de la solution témoigne de la volonté du juge de garantir la neutralité économique des interventions étatiques dans les secteurs stratégiques.
