La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 17 mars 2016, une décision concernant l’interprétation du règlement relatif à l’indemnisation des passagers aériens. Plusieurs voyageurs ont subi des retards importants ou des annulations lors de vols sans obtenir d’indemnisation de la part des transporteurs concernés par ces incidents. Ces derniers ont sollicité l’organisme national compétent afin qu’il adopte des mesures coercitives pour contraindre les compagnies au versement des sommes prévues par la loi. L’autorité administrative a refusé d’intervenir et les jugements rendus les 28 mai 2013 et 13 février 2013 ont confirmé cette position en première instance. Le Conseil d’État des Pays-Bas, saisi en appel, a interrogé la juridiction européenne sur l’obligation pour l’organisme désigné d’agir dans chaque cas individuel. Le problème juridique porte sur le point de savoir si l’autorité nationale doit garantir le droit à indemnisation par des mesures de contrainte administrative. La Cour juge que l’organisme national « n’est pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre de ce transporteur visant à contraindre celui-ci à verser cette indemnité ».
I. La mission de surveillance générale de l’organisme national de contrôle
A. La finalité institutionnelle de l’application du règlement La Cour souligne que l’article 16 impose à l’organisme désigné de « veiller à l’application générale » du texte communautaire pour garantir un niveau élevé de protection. Cette mission s’inscrit dans un cadre de surveillance globale des comportements des transporteurs aériens plutôt que dans la résolution de litiges purement privés entre particuliers. L’autorité administrative doit s’assurer que les compagnies respectent leurs obligations réglementaires de manière systémique sur le territoire national afin de préserver l’intérêt des consommateurs. La désignation de cet organe vise ainsi à établir un régime de sanctions efficaces et dissuasives pour prévenir les violations répétées des droits fondamentaux des passagers.
B. La qualification fonctionnelle des plaintes individuelles Les réclamations adressées par les voyageurs à l’autorité compétente ne créent pas une obligation d’intervention coercitive systématique au profit des intérêts personnels des plaignants. Ces plaintes « doivent être considérées plutôt comme des signalements censés contribuer à la bonne application de ce règlement en général » selon l’analyse rigoureuse des juges. L’organisme national n’a donc pas la charge de recouvrer les créances individuelles nées de retards ou d’annulations de vols pour le compte des passagers concernés. Cette distinction fondamentale préserve l’indépendance de l’autorité administrative dans le choix de ses priorités d’action et des mesures nécessaires au respect global de la légalité.
II. L’équilibre entre contrainte administrative et protection juridictionnelle
A. L’exclusion du pouvoir de contrainte administrative au profit de l’individu Le règlement européen permet aux États membres de définir le régime des sanctions sans imposer l’usage de la contrainte pour le règlement des indemnités financières directes. L’interprétation de la Cour évite « toute divergence d’appréciation préjudiciable aux droits des passagers » entre les décisions administratives et les jugements rendus par les tribunaux civils. Une intervention obligatoire de l’autorité dans chaque dossier individuel risquerait de perturber la répartition des compétences judiciaires nationales en créant des voies de recours parallèles. Les mesures de contrainte administrative servent ainsi l’ordre public et la discipline du secteur aérien sans se substituer à l’exécution forcée des obligations contractuelles privées.
B. La primauté de la voie civile pour l’indemnisation des passagers Les dispositions relatives au droit à indemnisation sont directement applicables et peuvent être utilement invoquées devant les juridictions nationales dans le cadre d’un litige civil. Le juge souligne que cette voie de droit garantit « une protection juridictionnelle effective au passager » sans nécessiter l’intervention préalable ou concomitante d’un organisme administratif. Le passager dispose de la pleine capacité d’agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice devant les tribunaux judiciaires compétents selon les procédures nationales. Cette solution jurisprudentielle confirme la nature civile du droit à indemnisation tout en maintenant la force obligatoire de la surveillance exercée par les autorités de régulation.
