La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2025 une décision fondamentale concernant le régime juridique des aides d’État. Cette affaire trouve son origine dans un système de subventions régionales destiné à compenser les coûts de gestion de plusieurs plateformes aéroportuaires. L’institution régulatrice avait estimé que ces financements constituaient des aides indirectes au profit des transporteurs aériens exploitant des lignes vers cette zone. Les compagnies concernées ont alors contesté cette analyse devant le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté leurs demandes d’annulation. Un pourvoi a été introduit devant la Cour de justice pour dénoncer une erreur de droit dans l’application du critère de l’avantage économique. La question posée est celle de la preuve nécessaire pour identifier un bénéficiaire indirect d’une aide d’État dans un contexte contractuel. La juridiction décide que « l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne […] est annulé » car la démonstration de l’avantage n’était pas suffisante. Le raisonnement suivi par les juges porte d’abord sur l’identification de l’avantage indirect avant d’examiner l’application nécessaire du critère de l’opérateur privé.
I. La démonstration défaillante de l’existence d’un avantage économique indirect
A. L’exigence de preuve d’un enrichissement réel des transporteurs Le juge européen souligne que la qualification d’aide d’État suppose un avantage que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales. L’institution doit prouver que les sommes versées aux aéroports ont effectivement été transférées aux compagnies aériennes sous la forme d’un profit. En l’espèce, le Tribunal a validé une analyse qui ne distinguait pas assez clairement les prestations de services des éventuelles libéralités publiques. Cette approche méconnaît la nécessité d’établir un lien de causalité direct entre la ressource d’État et l’avantage concurrentiel perçu.
B. La critique de l’analyse globale menée par l’institution La Cour de justice rejette la méthode consistant à présumer l’existence d’une aide sans analyser la substance économique de chaque relation contractuelle. L’annulation de la décision initiale découle du fait que l’administration n’a pas démontré le caractère excessif des rémunérations versées. La simple circonstance que les transporteurs reçoivent des fonds publics par l’intermédiaire d’un tiers ne suffit pas à caractériser une aide d’État. Les juges imposent dorénavant une vérification minutieuse de l’absence de contrepartie réelle pour chaque versement financier effectué entre les différents acteurs. L’existence d’un avantage ne peut cependant être confirmée sans vérifier la rationalité économique de l’intervention publique au regard du marché.
II. L’obligation de vérification du comportement d’un opérateur privé en économie de marché
A. L’application impérative du test de l’investisseur avisé Le critère de l’investisseur privé permet de déterminer si une opération financière aurait été réalisée par un acteur agissant selon une logique marchande. La Cour censure le raisonnement selon lequel ce test serait inapplicable dès lors qu’une autorité publique poursuit des objectifs de politique régionale. Il appartient à l’administration de vérifier si un exploitant d’aéroport privé aurait conclu les mêmes accords de marketing avec les transporteurs. Cette évaluation doit être menée de manière prospective en tenant compte des retombées économiques attendues pour l’entité qui finance les prestations.
B. La portée de l’annulation sur la sécurité juridique des contrats L’arrêt commenté renforce la protection des entreprises contre des remises en cause arbitraires de leurs accords commerciaux conclus avec des organismes publics. Cette solution garantit que les relations contractuelles conformes au marché ne seront pas requalifiées sans une preuve rigoureuse de l’avantage octroyé. Les autorités de régulation doivent désormais adopter une démarche plus analytique pour contester la validité économique des tarifs négociés entre aéroports et compagnies. Cette jurisprudence assure une meilleure prévisibilité pour les investisseurs privés tout en maintenant un contrôle strict sur l’utilisation des deniers publics.
