La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions essentielles sur le régime des aides au développement rural par une décision du 6 octobre 2025. Un exploitant agricole conteste le refus d’une indemnité compensatoire pour des parcelles de montagne en raison de critères géographiques et administratifs territoriaux. Le litige s’élève devant les juridictions allemandes qui décident de surseoir à statuer afin d’interroger le juge européen sur l’interprétation du règlement 1305/2013. La question posée concerne la conformité d’une réglementation régionale excluant des terres hors territoire ou imposant un siège d’exploitation local pour les aides. La Cour de justice valide l’exclusion territoriale des zones mais rejette le critère du siège de l’exploitation comme condition d’octroi de l’indemnité compensatoire. L’analyse portera sur l’encadrement des critères géographiques de l’aide avant d’étudier la nature juridique du droit au paiement reconnu à l’agriculteur.
I. L’encadrement des critères de localisation géographique des aides
A. La légitimité du périmètre territorial régional
Le juge européen précise que les dispositions du règlement 1305/2013 ne s’opposent pas à une pratique excluant l’indemnisation pour des zones extérieures. La décision souligne que les zones éligibles peuvent être limitées au territoire de la région dont le programme de développement prévoit ladite aide financière. Cette solution respecte l’autonomie de gestion des programmes régionaux tout en garantissant une application cohérente des fonds européens sur un territoire déterminé.
B. L’illicéité du siège de l’exploitation comme critère d’éligibilité
En revanche, la Cour de justice censure fermement l’usage du lieu du siège de l’exploitation comme critère d’octroi de l’indemnité compensatoire de montagne. Elle énonce que les dispositions européennes « s’opposent à ce que le lieu du siège de l’exploitation de l’agriculteur […] soit retenu comme critère ». Cette distinction protège la liberté d’établissement et évite des discriminations arbitraires fondées sur la domiciliation administrative plutôt que sur la réalité du terrain. La validation de certains critères géographiques s’accompagne d’une définition rigoureuse de la source juridique du droit dont se prévaut l’exploitant agricole.
II. L’affirmation d’un droit au paiement fondé sur le droit de l’Union
A. L’existence d’un droit direct tiré du règlement européen
Le règlement 1305/2013 fait naître un droit au paiement dès lors que l’État membre prévoit ces indemnités dans son programme de développement rural. Le texte interprété indique qu’il « découle directement de ces dispositions […] un droit au paiement d’une indemnité compensatoire » pour les zones concernées. L’intégration volontaire de la mesure dans le programme national ou régional transforme une simple faculté en une obligation juridique directement invocable par l’agriculteur.
B. L’exigibilité de la créance envers l’autorité décisionnaire
La responsabilité du versement incombe directement à l’autorité publique qui a choisi de mettre en œuvre le soutien financier sur son territoire spécifique. Le droit au paiement est « exigible à l’encontre de l’État membre ou de la région » ayant décidé d’accorder ces aides compensatoires aux exploitants. Cette règle assure l’autonomie de la région indépendamment de l’État membre dès lors qu’elle a validé les conditions d’éligibilité sur sa propre zone géographique.
