La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 17 septembre 2015, un arrêt relatif au classement tarifaire de mélanges d’acides aminés.
Un litige opposait une entreprise de production à une administration douanière nationale concernant la délivrance de renseignements tarifaires contraignants pour ces produits.
Ces préparations, composées d’acides aminés purs sans protéines de lait, servent à l’alimentation de nourrissons souffrant d’allergies sévères aux composants laitiers classiques.
L’autorité compétente a classé ces marchandises dans la catégorie des préparations alimentaires, tandis que la société requérante revendiquait la qualification de médicaments.
Le tribunal des finances de Hambourg a rejeté le recours initial, estimant que les produits fournissaient seulement les composants protéiniques nécessaires à l’alimentation.
Saisie par la Cour fédérale des finances d’Allemagne, la juridiction européenne doit déterminer si ces mélanges relèvent de la position 2106 ou de la position 3003.
La question centrale porte sur l’existence d’un profil thérapeutique ou prophylactique propre à ces mélanges destinés à une population de nourrissons allergiques.
La Cour juge que ces mélanges doivent être classés comme des préparations alimentaires car ils ne possèdent pas d’effet thérapeutique ou prophylactique nettement défini.
Cette décision repose sur l’analyse des propriétés objectives des marchandises et confirme la primauté de la fonction nutritive pour les produits de substitution.
I. L’exclusion de la qualification de médicament au regard des propriétés objectives
A. L’absence d’effet thérapeutique ou prophylactique propre
La Cour rappelle que le classement dans le chapitre 30 exige un profil thérapeutique ou prophylactique dont l’effet se concentre sur des fonctions précises.
Les produits litigieux servent uniquement de substituts pour remplacer les protéines allergènes par des composants protéiniques non allergisants nécessaires à l’alimentation des nourrissons.
Les juges soulignent que ces substances ne sont pas aptes « à agir sur l’allergie ou à la guérir » par leur seule absorption régulière.
L’administration de ces mélanges ne permet pas d’éviter une réaction allergique si le nourrisson absorbe par ailleurs les protéines de lait de vache interdites.
Dès lors, l’absence de modification intrinsèque de l’état pathologique interdit de qualifier ces produits de médicaments au sens de la nomenclature combinée.
B. Le rejet de la destination médicale inhérente au produit
La destination d’un produit peut constituer un critère objectif de classement si elle est inhérente aux caractéristiques et propriétés physiques de la marchandise.
Un produit naturellement destiné à une utilisation médicale peut être classé dans le chapitre 30, même s’il n’a pas d’effet thérapeutique propre immédiat.
Cependant, les aliments pour nourrissons ne sont pas nécessairement consommés dans le cadre d’un traitement médical et leur prise ne requiert aucune surveillance.
Les mélanges d’acides aminés ne peuvent pas davantage « servir de support, d’excipient ou d’édulcorant à des substances médicinales » pour en faciliter l’absorption.
L’absence de finalité médicale exclusive conduit donc à écarter la position tarifaire réservée aux produits pharmaceutiques au profit d’une qualification alimentaire résiduelle.
II. La consécration de la nature alimentaire des produits de substitution
A. La prépondérance de la fonction nutritive sur le régime diététique
Les notes explicatives de la nomenclature précisent que les préparations alimentaires ne contenant que des substances nutritives ne sauraient être classées comme des médicaments.
Le droit de l’Union exclut du chapitre 30 les aliments diététiques utilisés à des fins purement alimentaires, hormis les préparations nutritives administrées par voie intraveineuse.
Les produits fabriqués exclusivement pour des préparations nutritives quotidiennes doivent être classés dans la position 2106 en tant que préparations alimentaires non dénommées.
La Cour affirme que les mélanges d’acides aminés sont de « purs aliments de substitution ne contenant aucune substance médicamenteuse active » contre les allergies.
Cette interprétation favorise la sécurité juridique en privilégiant les caractéristiques physiques observables sur les intentions thérapeutiques indirectes invoquées par les opérateurs économiques.
B. La portée protectrice de l’interprétation uniforme de la nomenclature
La solution retenue par la Cour de justice confirme une jurisprudence restrictive concernant l’extension de la catégorie des médicaments aux produits de santé.
Le classement final dépend de la capacité du juge national à vérifier si les produits présentent un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini.
Si les caractéristiques objectives ne révèlent pas d’action directe sur une affection, la marchandise demeure dans le champ des préparations alimentaires diverses.
Cette décision prévient une utilisation abusive de la nomenclature pharmaceutique pour des produits dont la fonction primaire demeure la nutrition de publics sensibles.
L’arrêt assure ainsi une application uniforme du tarif douanier commun en rejetant les interprétations nationales divergentes fondées sur une vision extensive du médicament.
