La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 17 septembre 2014, une décision importante concernant la fiscalité des services de communications électroniques. Le litige porte sur la légalité d’une taxe de concession perçue par l’État lors de la souscription d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile terrestre. Plusieurs utilisateurs ont contesté ce prélèvement en invoquant une rupture d’égalité vis-à-vis des détenteurs de cartes prépayées qui ne sont pas soumis à cette charge. Saisie par voie préjudicielle, la juridiction européenne doit déterminer si les directives sectorielles et la Charte des droits fondamentaux autorisent une telle distinction fiscale. Les juges considèrent que le droit de l’Union ne prohibe pas l’application d’une taxe dont le contrat tient lieu d’autorisation administrative sans intervention préalable. Cette solution repose sur l’absence d’entrave aux libertés de communication et sur la justification d’un traitement différencié entre les catégories d’usagers concernés.
I. La validité de l’assimilation du contrat d’abonnement à une autorisation administrative
A. La reconnaissance du contrat comme support d’une licence légale
Le juge européen affirme d’emblée que les directives sectorielles « ne s’opposent pas à une réglementation nationale portant sur l’application d’une taxe » de concession. Cette interprétation extensive des textes européens permet d’intégrer une mesure fiscale nationale dans le cadre réglementaire des réseaux et des services de communications. La Cour précise que cette taxe est légitime dès lors que « le contrat d’abonnement tient lieu par lui-même de licence ou d’autorisation générale ». Le contrat privé se substitue ainsi à l’acte administratif classique pour conférer à l’utilisateur le droit d’accéder au réseau de radiocommunication mobile. Cette approche pragmatique évite de multiplier les procédures pour les usagers tout en permettant à l’État de maintenir une ressource fiscale liée à l’activité.
B. L’absence de formalisme administratif supplémentaire requis par les directives
La décision souligne que le mécanisme de taxation est valide dès lors que « aucune intervention n’est requise à cet égard de l’administration » publique. Le droit de l’Union n’impose pas de formalités lourdes pour la reconnaissance de la conformité des équipements hertziens utilisés par les abonnés mobiles. L’article 8 de la directive 1999/5 doit s’interpréter comme autorisant l’assimilation du contrat à une licence de station radioélectrique aux fins de taxation. Les juges européens valident la pratique nationale consistant à exiger que le contrat précise le type d’appareil terminal concerné et l’homologation dont il fait l’objet. Cette exigence de précision contractuelle garantit la sécurité juridique sans créer d’obstacle technique disproportionné au commerce des équipements ou à la prestation de services.
II. La conformité de la distinction fiscale au principe de non-discrimination
A. La justification du traitement différencié entre abonnements et cartes prépayées
La juridiction européenne examine la situation au regard de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux qui consacre le principe général d’égalité de traitement. Elle conclut que le droit de l’Union « ne s’oppose pas à un traitement différencié » selon que les usagers souscrivent un abonnement ou utilisent des cartes. Les abonnés et les utilisateurs de cartes prépayées ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable du point de vue de la gestion administrative. La Cour estime que la différence de nature entre ces deux modes d’accès au service de téléphonie mobile justifie l’application d’un régime fiscal distinct. Le choix de l’utilisateur pour une formule contractuelle spécifique emporte ainsi l’acceptation des conséquences fiscales qui y sont légalement et précisément attachées.
B. La préservation de la marge de manœuvre fiscale des États membres
L’arrêt confirme que les États membres conservent une compétence fiscale importante tant qu’ils respectent les objectifs fondamentaux des directives européennes sur les télécommunications. La taxe de concession gouvernementale n’est pas jugée incompatible avec les principes de libre prestation de services ou de libre circulation des équipements hertziens. Les juges considèrent que le prélèvement ne constitue pas une entrave injustifiée puisque la réglementation nationale n’introduit aucune discrimination fondée sur la nationalité des opérateurs. Cette autonomie fiscale est toutefois encadrée par la nécessité de ne pas alourdir inutilement les procédures d’accès au marché pour les prestataires et les consommateurs. La solution retenue préserve ainsi l’équilibre entre les prérogatives budgétaires souveraines et le bon fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques.
