La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2025, a tranché un litige fondamental relatif aux communications électroniques. Ce litige porte sur l’interprétation de l’article 28 de la directive 2002/22 concernant le service universel et les droits des utilisateurs.
Dans cette affaire, une autorité nationale a imposé des obligations tarifaires pour faciliter l’accès à des numéros non géographiques. Cette mesure est intervenue sans qu’une analyse de marché préalable n’ait été effectuée par les services de régulation compétents. Saisie d’un recours, la juridiction nationale de renvoi interroge la Cour sur la compatibilité de cette pratique avec le droit de l’Union.
Le problème juridique réside dans la possibilité d’imposer des contraintes tarifaires en l’absence de puissance significative sur le marché. La Cour juge qu’une telle obligation est possible si elle s’avère nécessaire et proportionnée pour garantir l’accès des utilisateurs finals. Elle précise également les conditions d’indépendance que doit remplir l’autorité désignée par l’État membre pour prendre ces décisions. Cette étude analysera la légitimité d’une régulation tarifaire simplifiée avant d’examiner le cadre institutionnel garantissant l’impartialité de la décision.
I. La faculté d’intervention tarifaire simplifiée face aux entraves non techniques
A. La primauté de l’accès effectif aux services de communications
L’article 28 de la directive service universel impose aux États membres de veiller à ce que les utilisateurs puissent accéder aux numéros non géographiques. La Cour souligne que le droit de l’Union « permet à une autorité nationale compétente d’imposer une obligation tarifaire » spécifique.
L’objectif consiste à « mettre fin à une entrave à l’appel de numéros non géographiques » résultant uniquement des tarifs pratiqués. Cette intervention n’est pas subordonnée à une difficulté technique mais vise à rétablir une fluidité économique pour les consommateurs européens. Ce renforcement de l’accessibilité s’accompagne d’un assouplissement procédural majeur concernant l’examen préalable de la puissance économique des opérateurs.
B. L’exception au régime de l’analyse préalable du marché
Le régime de droit commun exige qu’une entreprise dispose d’une « puissance significative sur le marché » pour justifier une régulation tarifaire. La décision commentée écarte cette condition lorsque l’obligation constitue une « mesure nécessaire et proportionnée » pour l’accès aux services.
Le juge national doit vérifier que l’obligation est « objective, transparente, proportionnée, non discriminatoire » et dûment justifiée par le problème constaté. L’autorité doit également respecter les procédures de consultation et de transparence prévues par la directive cadre dans ses versions modifiées. La validité de ces mesures dépend de la nature et du statut de l’organe administratif chargé de leur mise en œuvre.
II. L’encadrement institutionnel des autorités nationales de régulation
A. La liberté de désignation de l’autorité compétente par l’État membre
Les États membres bénéficient d’une marge de manœuvre dans l’organisation de leurs services de régulation des communications électroniques. Il est possible de prévoir qu’une obligation tarifaire soit « imposée par une autorité nationale autre » que le régulateur sectoriel habituel.
Cette faculté permet de confier des missions spécifiques à des instances spécialisées sans méconnaître les objectifs généraux de l’Union. L’exercice de cette compétence demeure conditionné par le respect de critères de compétence et d’indépendance très stricts. L’exigence de neutralité institutionnelle constitue le corollaire indispensable à l’autonomie organisationnelle accordée aux autorités des États membres.
B. La garantie de l’indépendance et de l’effectivité des recours
L’autorité intervenante doit impérativement répondre aux exigences de « compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence » fixées par la directive cadre. Les décisions prises doivent pouvoir faire l’objet d’un « recours effectif auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées ».
La juridiction de renvoi a la charge de contrôler que ces garanties fondamentales sont réunies dans la pratique institutionnelle nationale. Le respect de ces principes assure la protection des acteurs économiques face à une régulation tarifaire s’affranchissant de l’analyse de marché.
