La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 17 septembre 2020, un arrêt fondamental relatif à la qualification d’aide d’État. Cette décision précise si l’allègement de cotisations salariales constitue effectivement un avantage économique au profit de l’entreprise employeuse.
À la suite d’une pollution maritime majeure et de tempêtes dévastatrices, un État membre a instauré un dispositif d’indemnisation exceptionnel. Ce mécanisme consistait notamment en un allègement de moitié des charges sociales patronales et salariales sur une période déterminée.
La Commission a qualifié ces mesures d’aides incompatibles avec le marché commun et a ordonné leur récupération immédiate auprès des bénéficiaires. Une société a alors contesté le titre de perception émis pour le recouvrement des cotisations salariales.
Le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre par un jugement rendu le 25 juin 2015. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette solution par un arrêt du 14 avril 2017. Le Conseil d’État a ensuite saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle.
La juridiction de renvoi s’interroge sur l’inclusion des cotisations salariales dans le champ de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle souhaite savoir si l’entreprise doit être regardée comme la bénéficiaire effective de cet allègement spécifique.
La Cour de justice déclare la décision de la Commission invalide concernant l’allègement des cotisations salariales des pêcheurs. Elle estime que cette mesure ne procure aucun avantage réel à l’entreprise. L’étude de cette décision impose d’analyser l’identification rigoureuse de l’avantage économique (I) puis la sanction de la qualification erronée de l’aide (II).
I. L’identification rigoureuse de la notion d’avantage économique
L’avantage constitue une condition essentielle pour qualifier une mesure d’aide d’État au sens du droit de l’Union. La Cour rappelle que cette notion comprend les interventions qui « allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise ».
A. La neutralité budgétaire de l’allègement des cotisations salariales
Dans cette affaire, les cotisations salariales ne sont pas supportées par l’employeur mais pèsent exclusivement sur les salariés. Les entreprises sont seulement tenues de précompter ces sommes sur les rémunérations pour les reverser aux organismes sociaux.
La Cour souligne que l’allègement « reste neutre » à l’égard de l’entreprise car il ne porte pas sur ses charges propres. Le budget de l’entité économique n’est donc pas favorisé par cette mesure de réduction sociale.
B. La fonction de simple intermédiaire de l’employeur
L’entreprise agit ici comme un simple intermédiaire entre ses employés et les organismes de sécurité sociale compétents. L’obligation de versement ne permet pas d’inférer que l’allègement confère à l’employeur un avantage direct d’un montant équivalent.
Les salariés sont les seuls bénéficiaires effectifs de la mesure car celle-ci augmente mécaniquement leur salaire net. La Cour rejette l’idée que l’obligation de prélèvement transforme une charge salariale en charge grevant le budget de l’entreprise.
II. La sanction de la qualification erronée de l’aide d’État
La Commission a affirmé que les allègements de charges sociales procuraient intégralement un avantage aux entreprises. Elle a considéré que ces entités étaient « dispensées de certaines charges qu’elles auraient normalement dû supporter ».
A. L’erreur de droit commise par la Commission européenne
Cette affirmation constitue une erreur de droit manifeste au regard de la réalité juridique des cotisations salariales. L’institution européenne n’a pas démontré l’existence d’un avantage indirect dont auraient pu bénéficier les employeurs concernés.
La Cour de justice exerce un contrôle strict sur la qualification juridique des faits opérée par la Commission. Le défaut d’une condition cumulative empêche le maintien de la qualification d’aide d’État pour cette fraction du dispositif.
B. L’invalidité partielle de la décision de récupération
L’invalidité de la décision litigieuse se limite à la fraction concernant l’allègement des cotisations dues par les travailleurs. Cette solution protège les entreprises contre des ordres de récupération portant sur des sommes qu’elles n’ont pas conservées.
La Cour juge que la décision est invalide « en tant qu’elle qualifie d’aide d’État » l’allègement des cotisations salariales. Cette précision limite la portée de la nullité tout en préservant le reste de l’acte juridique contesté.
