La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de manquement le 6 octobre 2015 concernant une modification législative fiscale imprévisible. Le litige porte sur la compatibilité d’une mesure nationale restreignant le droit au remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union. Un État membre a adopté une disposition modifiant brusquement les délais de prescription pour les demandes de restitution de sommes indûment versées. Cette réforme s’appliquait immédiatement aux instances judiciaires en cours sans offrir aucune période d’ajustement aux contribuables affectés par ce changement.
Une institution européenne a saisi la juridiction après avoir constaté l’absence de mise en conformité de la réglementation interne avec les principes communs. Les autorités nationales justifiaient leur intervention par la volonté de limiter les conséquences financières d’une jurisprudence antérieure favorable aux opérateurs économiques lésés. La question posée est de savoir si l’adoption d’une restriction rétroactive au droit de recouvrement constitue une violation des obligations de coopération loyale. La Cour juge que l’absence de régime transitoire pour une telle mesure législative méconnaît les exigences fondamentales du traité sur l’Union.
L’étude de cette solution conduit à analyser d’abord l’atteinte portée aux principes de sécurité juridique avant d’envisager la portée de l’obligation de coopération loyale.
I. La méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime
A. L’atteinte au droit au remboursement des taxes indûment perçues Le droit de l’Union impose aux États membres de restituer les impôts perçus en méconnaissance des règles communes pour garantir l’effet utile. La décision rappelle que le législateur ne peut pas rendre l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique européen pratiquement impossible ou difficile. La disposition contestée limitait la faculté pour les contribuables de recouvrer des sommes prélevées illégalement par l’administration fiscale nationale sur plusieurs années.
B. Le caractère injustifié de la rétroactivité de la mesure législative Les juges soulignent que l’adoption d’une règle « avec effet rétroactif et sans préavis ni régime transitoire » heurte la sécurité juridique. Ce principe s’oppose à ce qu’une modification législative supprime soudainement des droits acquis par des justiciables lors de procédures judiciaires déjà engagées. L’État membre a agi de manière imprévisible en modifiant les conditions de prescription sans permettre aux intéressés de prendre les dispositions nécessaires.
Le constat de cette instabilité normative injustifiée entraîne nécessairement une condamnation au titre des obligations fondamentales qui régissent l’adhésion au projet européen.
II. La sanction du manquement aux obligations de coopération loyale
A. La primauté de l’effectivité du droit de l’Union sur les intérêts budgétaires La condamnation repose sur la violation de l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne qui régit les relations entre partenaires. La Cour estime que la protection du budget national ne justifie pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par le droit primaire. Cette solution garantit que les modalités procédurales internes ne privent pas de substance l’obligation de remboursement découlant de l’illégalité d’un impôt.
B. Les conséquences du constat de manquement pour l’ordre juridique interne La reconnaissance du manquement oblige les autorités nationales à éliminer les obstacles législatifs contraires aux principes supérieurs dégagés par la juridiction européenne. Ce constat implique une obligation de résultat pour l’État membre qui doit désormais assurer la pleine réparation des préjudices subis par les contribuables. Les juges nationaux sont tenus de laisser inappliquée la disposition litigieuse pour rétablir la légalité conforme aux exigences de la coopération loyale.
