La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt annulant l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du treize décembre deux mille vingt-trois. Cette décision traite de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne à la suite d’opérations de surveillance des frontières extérieures. Un ressortissant d’un État tiers affirmait avoir subi un préjudice lors d’une mesure de refoulement collectif vers les côtes d’un pays tiers. Il reprochait à l’agence européenne compétente d’avoir manqué à ses obligations de protection des droits fondamentaux durant cette mission de sécurisation.
Le requérant a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours indemnitaire afin d’obtenir réparation des dommages physiques et moraux invoqués. Par une ordonnance du treize décembre deux mille vingt-trois, le Tribunal a rejeté cette demande en la déclarant manifestement dépourvue de tout fondement juridique. Les juges de première instance considéraient que le lien de causalité entre le comportement de l’agence et le préjudice subi n’était pas suffisamment démontré. Le demandeur a formé un pourvoi devant la Cour de justice pour contester l’analyse juridique retenue par les premiers juges.
Le litige soulève la question de savoir si les manquements d’une agence européenne dans l’encadrement d’une opération nationale peuvent engager la responsabilité de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne dispose que « l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2023 est annulée » et ordonne le renvoi.
I. L’annulation d’une appréciation restrictive de la responsabilité de l’agence
A. La censure du raisonnement fondé sur l’absence de lien de causalité
Le Tribunal de l’Union européenne avait initialement fondé son rejet sur l’absence d’influence directe de l’agence sur le dommage subi par le requérant. Les juges de première instance estimaient que les autorités nationales conservaient la maîtrise exclusive des opérations concrètes de refoulement lors de l’incident. La Cour de justice censure cette approche en considérant que le Tribunal a commis une erreur de droit dans la qualification des faits. Elle souligne l’importance de vérifier si l’agence a respecté ses obligations de surveillance et de contrôle des droits fondamentaux durant son déploiement.
B. La reconnaissance de la spécificité des obligations de protection
L’agence de l’Union est tenue par des obligations positives découlant de son règlement constitutif et de la Charte des droits fondamentaux. Le juge du pourvoi rappelle que l’existence d’un préjudice peut résulter d’une abstention fautive de l’organe européen dans l’exercice de ses missions. Cette décision impose au juge du fond de ne pas limiter son examen à la seule exécution matérielle du renvoi par les États. La Cour affirme ainsi que le comportement d’une agence peut constituer la cause déterminante d’un dommage malgré l’intervention d’acteurs étatiques souverains.
II. Le renvoi de l’affaire pour une protection effective des droits
A. La nécessité d’un examen complet des manquements allégués
Le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne oblige désormais cette juridiction à statuer sur le fond du litige indemnitaire. Les juges devront apprécier si l’absence de réaction de l’agence face aux violations signalées constitue une faute lourde de nature à engager l’Union. La Cour précise que « l’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne » afin que soit menée une instruction complète des preuves produites. Cette étape est indispensable pour garantir le droit à un recours effectif tel que protégé par l’ordre juridique de l’Union européenne.
B. L’élargissement des perspectives de recours pour les victimes de refoulement
Cette solution renforce la responsabilité des institutions et agences européennes agissant dans le domaine sensible de la gestion des frontières communes. Elle confirme que les victimes d’opérations de refoulement peuvent légitimement solliciter la réparation de leurs préjudices devant le juge de l’Union européenne. L’arrêt limite la portée de l’immunité de fait dont bénéficiaient parfois les agences en raison de la complexité des interventions partagées. Les décisions futures devront désormais tenir compte de l’obligation de vigilance accrue qui pèse sur les structures européennes lors des crises migratoires.
