Par un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne annule l’ordonnance rendue précédemment par le Tribunal le 13 décembre 2023. Le litige trouve son origine dans un recours en indemnité formé par un ressortissant étranger suite à des opérations de surveillance frontalière. L’intéressé invoquait la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne en raison du comportement d’une agence spécialisée lors d’un refoulement supposé. Le Tribunal de l’Union européenne avait initialement rejeté cette demande par une ordonnance d’irrecevabilité faute de précisions suffisantes sur le lien causal. Le requérant a formé un pourvoi contre cette décision en soutenant que les conditions de recevabilité avaient été appliquées avec une rigueur excessive. La juridiction supérieure doit déterminer si les exigences procédurales relatives à la précision de la requête ont été respectées par les premiers juges. La Cour de justice de l’Union européenne dispose que « l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2023 est annulée ». Elle considère que l’examen de la demande indemnitaire doit être approfondi et décide que « l’affaire est renvoyée devant le Tribunal ». L’analyse de cette décision conduit à examiner la reconnaissance de l’admissibilité du recours avant d’analyser les perspectives d’engagement de la responsabilité de l’Union.
I. La reconnaissance de l’admissibilité du recours en indemnité
A. La remise en cause de la rigueur procédurale du Tribunal Le juge de première instance avait adopté une interprétation très restrictive des conditions de recevabilité prévues par le statut de la juridiction. Cette sévérité imposait au demandeur une charge de la preuve particulièrement lourde dès le stade liminaire de l’introduction de son instance. La Cour de justice censure cette approche en rappelant que la précision de la requête ne doit pas entraver l’accès au juge. Il convient de préserver la faculté pour les citoyens d’exposer leurs griefs sans subir d’obstacles techniques disproportionnés lors du dépôt des actes.
B. L’exigence d’une protection juridictionnelle effective L’annulation de l’ordonnance renforce l’application du droit à un recours effectif consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge s’assure ainsi que les agissements des administrations de l’Union demeurent soumis à un contrôle juridictionnel réel et pleinement efficace. Cette solution favorise la défense des droits individuels face aux mesures de surveillance mises en œuvre aux frontières extérieures du territoire européen. L’analyse des faits reprochés à l’organe de l’Union pourra faire l’objet d’un débat contradictoire indispensable à la manifestation de la vérité.
II. Les perspectives d’engagement de la responsabilité de l’Union
A. La clarification du lien de causalité entre l’agence et le dommage L’enjeu principal du litige concerne l’imputation directe des actes matériels de terrain aux services administratifs de l’Union européenne. La Cour de justice semble écarter le raisonnement qui limitait l’action de l’agence à une simple mission de coordination technique dépourvue d’obligations. Le lien entre l’activité de l’organe européen et les dommages subis par le requérant devra être recherché avec une attention nouvelle. Les magistrats devront évaluer si les manquements dans la supervision des opérations frontalières sont susceptibles de générer une obligation de réparation pécuniaire.
B. La portée du renvoi devant la juridiction de première instance En affirmant que « l’affaire est renvoyée devant le Tribunal », la Cour impose la reprise immédiate de l’instruction sur le fond du dossier. Le Tribunal de l’Union européenne devra statuer à nouveau en se conformant strictement aux orientations juridiques précisées par l’arrêt d’annulation. Cette étape s’avère déterminante pour l’évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité des agences décentralisées intervenant dans des domaines sensibles. La protection juridictionnelle progresse grâce à cette volonté manifeste d’élargir le contrôle des fautes de service au sein de l’ordre juridique.
