La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal judiciaire de Paris, statue en décembre deux mille vingt-cinq sur une question préjudicielle essentielle. Des héritiers de créateurs de films contestent les manquements contractuels de sociétés exploitant des œuvres audiovisuelles réalisées entre mille neuf cent soixante-sept et mille neuf cent soixante-quatorze. Les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de l’action car l’intégralité des coauteurs n’est pas représentée à l’instance, conformément à la jurisprudence française relative à l’œuvre de collaboration. Les requérants invoquent l’impossibilité matérielle de localiser tous les ayants droit en raison de l’ancienneté des films et de la dispersion géographique des héritiers. Le juge parisien interroge alors la Cour sur la compatibilité de cette exigence procédurale avec le droit de l’Union et la Charte des droits fondamentaux. La problématique réside dans l’équilibre entre la protection collective des droits d’auteur et l’accès effectif à un tribunal pour chaque titulaire de droits. La validité de l’unité d’action des coauteurs (I) se heurte ainsi au respect impératif du droit à une protection juridictionnelle effective (II).
I. La validation conditionnelle de l’unité d’action des coauteurs
A. La persistance du principe d’autonomie procédurale nationale
La Cour souligne d’abord qu’aucune directive européenne ne définit les modalités d’exercice des actions en justice en cas de cotitularité d’un droit d’auteur. Selon une jurisprudence constante, « il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice ». Cette liberté permet à la France de subordonner la recevabilité d’une action en contrefaçon à la mise en cause de l’ensemble des cotitulaires. Le législateur national reste compétent pour organiser l’exercice des droits patrimoniaux tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. Cette autonomie procédurale n’est toutefois pas absolue et doit se concilier avec la préservation des droits des autres créateurs de l’œuvre.
B. La protection légitime des intérêts des coauteurs absents
Cette règle de procédure protège les droits des créateurs qui ne sont pas parties à l’instance en leur permettant d’être informés du litige. La Cour précise que cette restriction contribue à « garantir le respect du droit de propriété de ces cotitulaires, au sens de l’article dix-sept de la Charte ». La protection de la propriété intellectuelle justifie que l’action soit exercée d’un commun accord pour éviter des décisions contradictoires préjudiciables aux absents. L’objectif d’un niveau élevé de protection des droits d’auteur légitime l’intervention de tous les collaborateurs d’une œuvre indivisible lors d’une action. La protection des coauteurs absents ne saurait cependant aboutir à la paralysie totale du droit d’action des demandeurs présents à l’instance.
II. Le nécessaire respect du droit à une protection juridictionnelle effective
A. La sanction des obstacles procéduraux déraisonnables ou insurmontables
L’application de la règle nationale ne doit pas transformer une exigence de forme en un obstacle insurmontable pour le titulaire d’un droit. La Cour affirme que les procédures « ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses » ni rendre impossible l’exercice des droits conférés par l’Union. Dans le cas présent, l’impossibilité d’identifier tous les héritiers de films anciens risque de neutraliser définitivement le droit d’agir des auteurs. Une exigence procédurale qui devient impossible à satisfaire pour le demandeur diligent constitue une atteinte disproportionnée aux prérogatives attachées à la propriété. Cette protection contre la complexité excessive trouve son fondement ultime dans les garanties supérieures offertes par les textes fondamentaux de l’Union.
B. Le devoir d’éviction des règles nationales contraires à la Charte
Le juge national doit garantir le respect du droit à un recours effectif consacré par l’article quarante-sept de la Charte des droits fondamentaux. Si l’interprétation conforme du code de la propriété intellectuelle est impossible, le tribunal doit laisser inappliquée la règle de mise en cause intégrale. Le droit des cotitulaires de défendre leurs intérêts ne saurait être sacrifié au nom d’exigences procédurales que le temps a rendues impossibles. La primauté du droit au recours effectif impose d’écarter toute disposition nationale qui aboutirait à une dénégation de justice pour les créateurs. La juridiction européenne consacre ainsi la prééminence de l’accès au juge sur les rigidités classiques du droit national de la collaboration.
