La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 2 janvier 2026, une décision fondamentale relative à l’interprétation de l’article 102 du Traité. Une entreprise occupant une position dominante contrôlait une infrastructure essentielle par l’intermédiaire de deux filiales chargées de la gestion des installations techniques. Ces sociétés ont prétendument refusé l’accès aux tiers et imposé des restrictions commerciales nuisant au bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. L’autorité de régulation a sanctionné ces agissements sans distinguer formellement les conditions de l’abus pour chaque acte matériel pris isolément dans son analyse. Le juge national a souhaité savoir si une telle approche globale était compatible avec les exigences strictes posées par le droit de l’Union. La Cour affirme qu’une autorité n’est pas tenue de constater que les conditions sont réunies à l’égard tant des refus que des restrictions. Elle exige simplement que l’administration puisse établir que ces conditions sont réunies à l’égard du « comportement abusif global qui est reproché à cette entreprise ».
I. La caractérisation globale du comportement abusif par l’autorité de la concurrence
A. L’admission d’une démonstration unitaire de l’abus de position dominante
La Cour valide la méthode consistant à appréhender plusieurs pratiques comme un ensemble cohérent formant une stratégie unique de verrouillage du marché de référence. Cette interprétation permet d’éviter une fragmentation artificielle de la réalité économique lorsque plusieurs filiales agissent de concert pour préserver leurs intérêts commerciaux. L’unicité de l’entreprise justifie que la responsabilité repose sur la démonstration d’un abus global plutôt que sur une décomposition technique de chaque refus d’accès. Le droit de l’Union privilégie ici une approche finaliste visant à protéger efficacement la structure de la concurrence contre les comportements d’exclusion complexes.
B. La facilitation de l’action répressive des autorités de régulation du marché
Cette solution renforce l’efficacité du contrôle de la concurrence en allégeant la charge probatoire pesant sur les autorités nationales lors d’enquêtes complexes. Les régulateurs peuvent désormais sanctionner des stratégies hybrides mêlant refus de fourniture et barrières tarifaires sans risquer une annulation pour vice de raisonnement juridique. Toutefois, cette souplesse administrative ne doit pas dispenser l’autorité d’une analyse rigoureuse des effets d’éviction produits par la stratégie globale sur les concurrents. La protection du consommateur final demeure l’objectif ultime justifiant cette lecture extensive des pouvoirs de constatation dont disposent les institutions de contrôle.
II. L’application conditionnée des critères Bronner aux infrastructures d’origine publique
A. L’assimilation des actifs privatisés au régime général des infrastructures essentielles
Le juge communautaire précise que les critères classiques s’appliquent aux installations développées par les pouvoirs publics avant d’être acquises par un acteur privé. Les « conditions énoncées au point 41 de l’arrêt du 26 novembre 1998, Bronner » permettent de considérer qu’un refus d’accès peut constituer un abus. La nature historique des actifs ne fait pas obstacle à la qualification d’infrastructure essentielle si le refus d’accès empêche toute concurrence effective. Cette précision assure que les anciennes infrastructures monopolistiques restent soumises aux mêmes obligations de transparence que les réseaux construits sur des fonds purement privés.
B. La vérification stricte des conditions de transfert et d’autonomie de l’entreprise
L’application de ce régime protecteur suppose que l’opération de privatisation se soit déroulée dans des conditions aptes à garantir la nature concurrentielle du prix. L’entreprise doit également disposer d’une « autonomie décisionnelle totale concernant l’accès à cette infrastructure » pour que sa responsabilité personnelle puisse être valablement engagée. Ces garanties protègent les investissements privés tout en assurant que l’héritage d’un monopole public ne soit pas utilisé pour évincer les nouveaux entrants. Le respect de ces critères cumulatifs garantit un équilibre entre la liberté contractuelle du gestionnaire et les impératifs de libre accès au marché.
