La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, précise les conditions de recevabilité des questions préjudicielles. Le litige porte sur la demande de remise de droits antidumping par une société ayant importé du matériel dont l’origine douanière était contestée. Les autorités nationales ont rejeté ces demandes au motif que les conditions relatives à l’erreur administrative ou à l’équité n’étaient pas satisfaites. Saisi d’un recours, le tribunal judiciaire de Marseille a interrogé la Cour sur l’obligation de transmission du dossier à la Commission par les autorités.
Le juge national souhaitait savoir si le manquement à cette obligation entraînait une remise automatique des droits ou engageait la responsabilité de l’État. La Cour déclare la demande irrecevable car les questions posées revêtent un caractère manifestement hypothétique au regard des faits présentés par le juge. Il convient d’étudier l’exigence d’un cadre factuel établi (I) avant d’analyser les limites de la fonction consultative de la juridiction européenne (II).
**I. L’exigence impérative d’un cadre factuel suffisamment établi**
**A. La présomption de pertinence confrontée au caractère hypothétique**
La Cour rappelle que les questions préjudicielles bénéficient d’une présomption de pertinence lorsqu’elles s’inscrivent dans un cadre factuel défini sous sa responsabilité. Toutefois, ce mécanisme de coopération ne saurait conduire à la formulation d’opinions consultatives sur des problèmes n’ayant aucun rapport avec la réalité. En l’espèce, le juge de renvoi interrogeait la Cour sur l’interprétation de l’article 116 du code des douanes dans une hypothèse de travail incertaine. La juridiction européenne souligne qu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée ne répond pas à un besoin objectif pour le litige.
**B. La carence dans la démonstration du respect des conditions légales**
L’application de l’article 116 du code des douanes suppose que les critères de remboursement prévus aux articles 119 ou 120 soient préalablement remplis. Or, le tribunal judiciaire de Marseille n’a pas démontré en quoi la société importatrice satisfaisait réellement aux exigences relatives à l’erreur ou à l’équité. La Cour observe que le dossier ne contient aucun élément de fait ou de motivation permettant d’étayer la prémisse même de la question. Le juge national a d’ailleurs admis son incapacité à confirmer le respect de ces conditions lors de la demande de renseignements de la juridiction.
**II. Les incidences de l’imprécision procédurale sur la coopération juridictionnelle**
**A. La préservation de l’office du juge de l’Union européenne**
La décision préjudicielle doit être nécessaire pour permettre au juge national de rendre son jugement dans le cadre d’un litige concret et pendant. La Cour refuse de statuer lorsque les éléments fournis ne permettent pas de répondre de façon utile aux interrogations de la juridiction nationale. Elle précise ainsi que « la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques ». Cette rigueur garantit que l’interprétation du droit de l’Union serve exclusivement la solution effective des différends soumis aux juridictions des États membres.
**B. La faculté de soumettre ultérieurement une nouvelle demande**
L’irrecevabilité prononcée par la Cour ne ferme pas définitivement la voie du dialogue juridictionnel pour les parties impliquées dans le litige principal. Le tribunal judiciaire de Marseille conserve la faculté de saisir à nouveau la Cour après avoir établi précisément les faits nécessaires à l’application. Il lui appartiendra alors de fournir « l’ensemble des éléments permettant à celle-ci de statuer » conformément aux exigences de clarté de la procédure. Cette solution rappelle que la qualité de la coopération repose sur la précision des constatations factuelles opérées souverainement par les juges du fond.
